Sommaire complet
du 02 décembre 2019 - n° 789
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 17MA04571 du 30 septembre 2019
La Lettre du Maire n°2104 du 08 octobre 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme E... G... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision du maire de Narbonne autorisant l’inhumation de X dans la concession funéraire accordée à J. A..., de condamner la commune de Narbonne à lui verser la somme de 10 000 euros, et de lui enjoindre de prendre les mesures nécessaires en vue de l’exhumation de X.
Par un jugement n° 1600337 du 3 octobre 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 29 novembre 2017 et les 17 avril et 18 juin 2018, Mme G... A..., représentée par Me H..., demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du 3 octobre 2017 du tribunal administratif de Montpellier...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2104 du 08 octobre 2019)
Toute inhumation dans le cimetière d'une commune est autorisée par le maire de la commune du lieu d'inhumation (article R. 2213-31 du code général des collectivités territoriales). A Narbonne (53 594 habitants, Aude), le maire a accordé à un particulier une concession perpétuelle pour y fonder, dans le cimetière de la commune, la “sépulture particulière de l'intéressé, de son épouse, de leurs descendants et de M. et Mme C”. En demandant cette concession pour sa sépulture, celle de son épouse et de leurs descendants, qui ne sont pas nommément désignés, le fondateur de la concession a entendu lui conférer le caractère d'une concession familiale. De plus, il ne résulte ni de l'acte de concession, ni des autres pièces du dossier, qu’il aurait manifesté la volonté expresse de s'opposer à l'inhumation de son gendre dans le caveau...
Sylvie MARTIN le 08 octobre 2019 - n°2104 de La Lettre du Maire