Sommaire complet
du 15 novembre 2019 - n° 788
-
Finances locales
-
Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Jean-Marie Janssens, sénateur du Loir-et-Cher, JO Sénat Questions écrites du 19 septembre 2019, page 4781.
La Lettre du Maire n°2102 du 24 septembre 2019
M. Jean-Marie Janssens attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la question de la signalisation applicable aux communes nouvelles. Les communes composant la commune nouvelle peuvent décider d’adopter le statut de communes déléguées, ou de fusionner totalement dans la commune nouvelle. Dans le cas où les communes ne conservent pas le statut de communes déléguées, il souhaite connaître la possibilité pour la commune nouvelle de conserver sur les panneaux d’entrée et de sortie d’agglomération le nom d’une ancienne commune, accompagné en sous-titre du nom de la commune nouvelle. Il souhaite également savoir à qui revient la prise en charge des panneaux selon que ceux-ci relèvent d’une voie communale ou départementale....
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2102 du 24 septembre 2019)
Les limites d’agglomération sont fixées par arrêté du maire, conformément à l’article R. 411-2 du code de la route, et signalées par des panneaux d’entrée et de sortie d’agglomération (panneaux EB10 et EB20 de forme rectangulaire, à fond blanc avec une bordure rouge). Le nom de l’agglomération peut éventuellement être complété par le nom de la commune s’il est différent. Cette faculté peut être utilisée lors de la création d’une commune nouvelle, pour les communes qui en font partie et conservent une existence juridique, par exemple, sous le statut de commune déléguée. Mais dans le cas des communes nouvelles, dès lors que les anciennes communes n’ont plus aucun statut juridique, la mention de leur nom n’a, en principe, plus lieu de figurer sur le panneau d’entrée...
Sylvie MARTIN le 24 septembre 2019 - n°2102 de La Lettre du Maire