Sommaire complet
du 03 février 2020 - n° 793
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Eric Kerrouche, sénateur des Landes, JO Sénat Questions écrites du 28 novembre 2019, page 5912
La Lettre du Maire n°2112 du 03 décembre 2019
M. Éric Kerrouche demande à M. le ministre de l’action et des comptes publics des informations chiffrées relatives à la réforme de la fiscalité locale.
Dans le cadre de la réforme précitée découlant de la suppression intégrale de la taxe d’habitation d’ici 2023, le Gouvernement a choisi d’inscrire ses propositions de réforme dans la loi de finances pour 2020.
Afin que les parlementaires puissent se prononcer de manière objectivée et dans des conditions d’examen sereines, il lui demande les évaluations et études d’impact réalisées par son administration, les simulations de recettes pour chaque commune, chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et chaque département.
Ces informations chiffrées doivent permettre de mesurer les conséquences de la réforme sur les points suivants : l’encadrement des...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2112 du 03 décembre 2019)
La suppression de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales sera compensée pour les communes par un transfert, à leur profit, de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Le montant transféré à chaque commune ne sera pas nécessairement équivalent au montant de TH sur les résidences principales perçu auparavant. Ainsi, le projet de loi de finances pour 2020 prévoit un dispositif permettant de neutraliser la surcompensation, si la commune reçoit un produit de TFPB supérieur au produit de TH sur les résidences principales, ou la sous-compensation dans le cas inverse. Une première estimation de la valeur du “coefficient correcteur” a été établie à partir des derniers rôles généraux d’imposition disponibles...
Sylvie MARTIN le 03 décembre 2019 - n°2112 de La Lettre du Maire