Décret n° 2019-133 du 25 février 2019 - Action et comptes publics - JO du 27 février 2019.
La Lettre du Maire n°2078 du 05 mars 2019
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Pour les agents publics mentionnés au 1° du III de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, entrent dans le champ d’application de la réduction de cotisations prévue au même article et de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue à l’article 81 quater du code général des impôts les éléments de rémunération suivants :
1° Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires instaurées par les décrets du 14 janvier 2002 et du 25 avril 2002 ainsi que, pour la fonction publique territoriale, par les décrets renvoyant aux décrets précités ;
2° Les éléments de rémunération des heures supplémentaires effectuées par les personnels de l’éducation nationale dans le cadre de leur activité...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2078 du 05 mars 2019)
Le décret étend aux agents publics la mesure de réduction de cotisations salariales d'assurance vieillesse et d'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations liées aux heures supplémentaires. A ce titre, il recense les éléments de rémunération entrant dans le champ de cette mesure. Il précise les modalités de calcul de la réduction de cotisations sociales en fonction des diverses cotisations pour pension applicables aux différentes catégories d'agents publics ainsi que les modalités d'imputation de cette réduction sur les différents régimes de retraite de base dont relèvent ces agents. Il prévoit les obligations de traçabilité incombant aux employeurs en vue du suivi et du contrôle des heures supplémentaires et du temps de travail additionnel effectivement accomplis et des rémunérations...
Sylvie MARTIN le 05 mars 2019 - n°2078 de La Lettre du Maire