Réponse à Éric Bocquet, sénateur du Nord. JO Sénat Questions écrites du 6 janvier 2022, page 81.
La Lettre du Maire n°2210 du 25 janvier 2022
M. Éric Bocquet attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur la suppression de la taxe sur les crémations.
L’article 121 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a abrogé l’article 2223-22 du code général des collectivités territoriales, au motif de la suppression et de la simplification des taxes à « faible rendement » préconisées par la Cour des comptes.
Ainsi les taxes sur les convois, inhumations et crémations ont été supprimées et ne sont malheureusement plus perçues par les communes.
Encore une recette budgétaire en moins pour des collectivités qui souffrent déjà d’une longue liste de transferts de charges non compensés et de ressources qui ne cessent de s’amenuiser, avec pour finalité des équilibres budgétaires toujours plus...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2210 du 25 janvier 2022)
La loi de finances pour 2022 n’autorise plus les communes à percevoir les taxes sur les convois, les inhumations et les crémations. Cette mesure résulte notamment des préconisations formulées par la Cour des Comptes dans un rapport du 3 décembre 2018.
Le Gouvernement indique que pour l’année 2019, seulement 437 communes et 2 EPCI ont inscrit un produit de taxes funéraires au compte 7333 « Taxes funéraires », pour un montant de 6,1 millions d’euros à l’échelle nationale. Ce produit représente donc une faible part des recettes réelles de fonctionnement de 2019 pour l’ensemble des bénéficiaires (maximum de 5 % et une moyenne de 0,1 %). C’est pourquoi, le Gouvernement ne prévoit pas à ce jour de compenser partiellement ou totalement la perte de ressources des communes liée à l’abrogation de l’article 2223-22 du code général des collectivités...
Déborah Thebault le 25 janvier 2022 - n°2210 de La Lettre du Maire