Sommaire complet
du 01 juillet 2011 - n° 605
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Finances locales
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Rémunérations
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Dominique de Legge, sénateur d’Ille-et-Vilaine, JO Sénat Questions écrites du 12 mai 2011, page 1249
La Lettre du Maire n°1719 du 17 mai 2011
M. Dominique de Legge attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sur une possible réévaluation de l’indemnité des élus municipaux en cas d’augmentation de la population de la commune, relevée en cours de mandat. S’il est bien clair que ces indemnités, calculées sur la base de la population officielle enregistrée au jour de l’élection, sont maintenues en cas de baisse de la population, sauf délibération contraire du conseil municipal, il l’interroge pour savoir s’il est possible de prendre une délibération pour valoriser ces indemnités en cas d’augmentation de la population. - Question transmise à M. le ministre chargé des collectivités territoriales.
Réponse. - Les indemnités de fonction des élus municipaux sont fixées par délibération du conseil municipal...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1719 du 17 mai 2011)
Les indemnités de fonction des élus sont fixées par délibération du conseil municipal, selon la strate de population de la commune. Afin de stabiliser les effets du recensement annuel de la population et de figer, pour la durée du mandat, les droits des élus, le décret du 8/07/2010 de modifications du code général des collectivités territoriales (JO du 11/07/2010) précise que la population de référence, pour toute la durée du mandat, est celle authentifiée avant le renouvellement intégral du conseil municipal. Cependant, le décret prévoit une clause conservatoire qui permet au conseil municipal de maintenir, de façon dérogatoire, jusqu’au prochain renouvellement, les règles de conditions d’exercice des mandats qu’il a fixées avant la publication de ce décret....
Sylvie MARTIN le 17 mai 2011 - n°1719 de La Lettre du Maire