Sommaire complet
du 01 avril 2020 - n° 797
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Guy Bricout, député du Nord, JO AN Questions écrites du 18 février 2020, page 1250
La Lettre du Maire n°2122 du 25 février 2020
M. Guy Bricout attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les problématiques longues et coûteuses que rencontrent notamment les communes rurales, qui lorsqu’un PLU succède à une carte communale, celui-ci ne peut entrer en vigueur que si sa carte communale ne l’est plus (Conseil d’État, avis du 28 novembre 2007). Or l’abrogation d’une carte communale, comme son approbation, nécessite une double approbation après enquête publique, par délibération du conseil municipal et par arrêté préfectoral. Cette procédure a un impact financier très lourd sur les budgets communaux. Il serait en effet plus simple qu’un PLU, approuvé par le conseil municipal par délibération et validé par le préfet, remplace automatiquement une carte communale. Le Gouvernement s’étant engagé sur un vaste plan de simplification des procédures...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2122 du 25 février 2020)
La procédure d’abrogation d’une carte communale diffère selon que l’abrogation s’accompagne ou non de l’élaboration d’un plan local d’urbanisme (PLU). Ainsi, pour abroger une carte communale non remplacée par un PLU, il convient de suivre la procédure utilisée pour son élaboration. L’abrogation impliquera alors le recours à l’enquête publique, compte tenu de ses conséquences sur la constructibilité des parcelles, ainsi qu’une décision du préfet, celui-ci approuvant la carte communale lors de son élaboration. A l’inverse, si l’abrogation de la carte communale s’accompagne de l’élaboration d’un PLU, il suffit de réaliser une enquête publique unique, portant à la fois sur l’abrogation de la carte communale et sur l’approbation du PLU, et de veiller à ce que la délibération finale implique à la fois approbation du PLU et abrogation de...
Sylvie MARTIN le 25 février 2020 - n°2122 de La Lettre du Maire