Sommaire complet
du 15 novembre 2013 - n° 656
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Jean Louis Masson, député de la Moselle, JO AN Questions écrites du 12 septembre 2013, page 2649
La Lettre du Maire n°1825 du 24 septembre 2013
M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le cas d’une commune qui délimite les zones de son plan local d’urbanisme (PLU) ou d’une ZAC. Il lui demande si légalement un conseiller municipal possédant un terrain à l’intérieur de l’un ou l’autre des périmètres de zonage peut participer aux délibérations. Si oui, il pourrait se faire que plus de la moitié des conseillers municipaux soient dans ce cas et il lui demande comment le quorum des présents est alors calculé.
Réponse. - Aux termes de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1825 du 24 septembre 2013)
Le quorum est le nombre de membres du conseil municipal en exercice qui doivent être présents à la séance pour que le conseil puisse valablement délibérer. Au moins la majorité des membres doit être effectivement physiquement présente. Le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance mais aussi à l’occasion de l’examen de chaque question (arrêt du Conseil d’Etat, CE, du 23 mars 1988, n° 67694). Il dépend de la présence des conseillers et non de leur participation effective aux votes. Ainsi, si des conseillers présents s’abstiennent de voter, cette circonstance est sans incidence sur le quorum (CE, 26 mars 1915, Canet). De même, la décision de conseillers municipaux présents pendant la discussion de sortir au moment du vote équivaut à une abstention et n’affecte pas le...
Sylvie MARTIN le 24 septembre 2013 - n°1825 de La Lettre du Maire