Sommaire complet
du 16 novembre 2015 - n° 700
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 27 août 2015, page 2031.
La Lettre du Maire n°1919 du 29 septembre 2015
M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le cas d’une commune dont l’école accueille des enfants d’une commune voisine, laquelle ne dispose pas d’établissement scolaire. La commune ayant créé un accueil périscolaire, il lui demande si pour des raisons de nombre de places dans celui-ci, le maire peut refuser l’accès au périscolaire aux enfants qui sont issus de la commune voisine. Il lui demande également si le maire de la commune d’accueil peut pratiquer un tarif différentiel pour l’accueil au périscolaire des enfants issus de la commune voisine.
Réponse. - Le service public d’accueil périscolaire est un service facultatif que les communes mettent librement en place. Celles-ci peuvent en limiter l’accès dans les conditions fixées par la jurisprudence...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1919 du 29 septembre 2015)
L’accueil périscolaire est un service facultatif pour les communes. Elles peuvent en limiter l’accès. Ainsi, elles ne sont pas tenues de créer autant de places qu’il existe d’usagers potentiels (arrêt du Conseil d’Etat, CE, 27/02/1981, Guillaume et autres). Dès lors, le nombre de places disponibles peut être inférieur au nombre de demandes. Il est aussi admis, selon la jurisprudence commune de Dreux (CE, 13/05/1994), de réserver l’accès au service public aux familles ayant leur domicile effectif ou leur habitation dans la commune, ainsi qu’à ceux ayant un lien particulier avec la commune (lieu de travail des parents ou lieu de scolarisation des enfants).
Toutefois, l’accès au service doit rester possible pour les autres usagers si des financements extérieurs sont assurés pour les enfants des autres...
non signé le 29 septembre 2015 - n°1919 de La Lettre du Maire