Sommaire complet
du 15 novembre 2013 - n° 656
-
Finances locales
-
Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Lionel Tardy, député de Haute-Savoie, JO AN Questions écrites du 10 septembre 2013, page 9486
La Lettre du Maire n°1825 du 24 septembre 2013
M. Lionel Tardy attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les règles relatives à la protection fonctionnelle des élus. L’article L. 2123-34 du CGCT dispose dans son alinéa 2 : « La commune est tenue d’accorder sa protection au maire, à l’élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère de faute détachable de l’exercice de ses fonctions ». L’article L. 2123-35 du CGCT dispose dans ses alinéas 1 et 2 : « Le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la commune conformément aux règles fixées par le code...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1825 du 24 septembre 2013)
« La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté » (article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales). Cette protection s’étend « aux conjoints, enfants et ascendants directs des maires ou des élus municipaux les suppléant ou ayant reçu délégation lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages » (cf. arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 3/02/2011, n° 09MA01028). D’une manière générale, la liste des infractions dont les élus peuvent être victimes n’est pas...
Sylvie MARTIN le 24 septembre 2013 - n°1825 de La Lettre du Maire