Sommaire complet
du 01 octobre 2019 - n° 785
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Martial Saddier, député de la Haute-Savoie, JO AN Questions écrites du 9 juillet 2019, page 6412.
La Lettre du Maire n°2096 du 16 juillet 2019
M. Martial Saddier attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les distorsions fiscales existant entre le commerce physique et le commerce numérique. En effet, l’assiette de la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) crée un déséquilibre profond qui s’opère au détriment des commerces de centre-ville. Cette taxe frappe les enseignes à partir d’un seuil de 7 m2, pouvant être étendu à 12 m2. Or ce seuil est très rapidement atteint puisque l’assiette prend en compte tous les éléments (enseigne bandeau, drapeau, éléments fixés à la façade) de manière cumulative et non individuelle (à la différence des dispositifs publicitaires qui, lorsqu’apposés côte à côte sont taxés individuellement). Les petits commerçants et artisans sont pratiquement systématiquement redevables de cette...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2096 du 16 juillet 2019)
La création de la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) est facultative pour la commune ou le groupement. Lorsqu’elle est créée, la TLPE s'applique, de façon différenciée, à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs et visibles d'une voie publique : enseignes, pré-enseignes et dispositifs publicitaires. Pour les enseignes, c'est la surface cumulée qui sert de base de calcul à la TLPE, et des exonérations ou réductions peuvent être opérées sur décision des collectivités locales : les enseignes de moins de 7 m2 en surfaces cumulées sont exonérées de la TLPE (sauf délibération contraire de la collectivité) ; les enseignes de moins de 12 m2 peuvent, sur décision de la collectivité, avoir une exonération totale ou une réduction de 50 % de la TLPE...
Sylvie MARTIN le 16 juillet 2019 - n°2096 de La Lettre du Maire