Réponse à William Dumas, député du Gard, JO AN Questions écrites du 22 mars 2011, page 2769
La Lettre du Maire n°1713 du 29 mars 2011
M. William Dumas attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l’avenir des fontaines publiques du sud de la France. L’agence de l’eau vient de signifier à une commune de sa circonscription qu’elle allait lui réclamer une taxe de 15 000 euros par an pour ses trois fontaines publiques. L’agence de l’eau motive sa décision en arguant du fait que la commune de 4 000 habitants détourne l’eau d’une rivière pour alimenter ses fontaines et qu’elle devrait installer un système de circuit fermé avec pompe pour ne pas être taxée. La commune se défend en démontrant que l’eau est en effet détournée mais ensuite rejetée dans le lit de la rivière. Compte tenu de l’importance de ces fontaines publiques dans le sud de la...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1713 du 29 mars 2011)
L’eau des fontaines publiques est assujettie à la redevance pour prélèvement de la ressource en eau perçue par les agences de l’eau. En effet, tout prélèvement d’eau doit être mesuré ou évalué (article L. 214.8 du code de l’environnement). Et tout prélèvement, à partir d’un certain volume, est assujetti à la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau collectée par les agences de l’eau (article L. 213.10.9 du même code). Dans le cas des fontaines publiques, deux situations sont à distinguer : soit les fontaines sont reliées directement au réseau d’eau potable, le taux de la redevance applicable à l’eau qui les alimente est alors celui de l’eau potable ; soit les fontaines sont reliées à une source par un réseau ou un canal spécifique, les volumes d’eau correspondants sont alors assujettis à la redevance pour...
Sylvie MARTIN le 29 mars 2011 - n°1713 de La Lettre du Maire