Sommaire complet
du 02 janvier 2019 - n° 769
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Marie-Pierre Monier, sénatrice de la Drôme, JO Sénat Questions écrites du 4 octobre 2018, page 5046.
La Lettre du Maire n°2061 du 30 octobre 2018
Mme Marie-Pierre Monier attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences de la suppression des pré-enseignes dérogatoires pour les professionnels de la restauration en milieu rural.
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (ENE) a modifié de façon conséquente le statut des pré-enseignes admises hors agglomération, en restreignant certaines activités susceptibles d’en bénéficier. Seules les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir, les activités culturelles, les monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques ouverts à la visite ainsi que, à titre temporaire, les opérations et manifestations exceptionnelles mentionnées à l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2061 du 30 octobre 2018)
Pour favoriser le développement économique local, l’implantation de pré-enseignes est à nouveau autorisée pour les restaurants, par la loi « évolution du logement, de l’aménagement et du numérique » récemment adoptée par le Parlement. L’article L. 581-19 du code de l’environnement a été modifié en ce sens. Ainsi, la possibilité de préenseignes dérogatoires en dehors des agglomérations est rétablie en faveur de l'ensemble des restaurants. Ces activités peuvent aussi être signalées par une signalisation d’information locale (SIL) qui relève de la signalisation routière.
Sylvie Martin
Notre conseil : une pré-enseigne correspond à toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un local ou terrain où s'exerce une activité. Elle est scellée au sol ou simplement...
non signé le 30 octobre 2018 - n°2061 de La Lettre du Maire