Sommaire complet
du 15 novembre 2019 - n° 788
-
Finances locales
-
Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Décret n° 2019-936 du 6 septembre 2019 - Education nationale et jeunesse - JO du 8 septembre 2019.
La Lettre du Maire n°2101 du 17 septembre 2019
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le chapitre VI du titre II du livre III du code du tourisme est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article D. 326-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Un refuge est un établissement recevant du public au sens de l’article R. 123-2 du code de la construction et de l’habitation, gardé ou non, situé en altitude dans un site isolé. » ;
2° L’article D. 326-2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque des mineurs, hébergés dans un refuge non gardé, participent à l’accueil mentionné à l’article L. 227-4 du code de l’action sociale et des familles, ils doivent être accompagnés d’un membre de l’équipe d’encadrement dudit...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2101 du 17 septembre 2019)
En application de la loi montagne du 28 décembre 2016, un décret précise les normes de sécurité et d’hygiène dans les refuges de montagne en cas d’hébergement de mineurs. Un refuge est désormais défini par l’article D. 326-1 du code du tourisme comme « un établissement recevant du public au sens de l’article R. 123-2 du code de la construction et de l’habitation, gardé ou non, situé en altitude dans un site isolé ». Par ailleurs, la loi montagne (article 83) a ouvert la possibilité d’héberger des mineurs dans des refuges non gardés, ce qui était proscrit auparavant. Le décret entoure l’hébergement des mineurs dans les refuges non gardés des garanties nécessaires de sécurité et d’hygiène. Ainsi, les mineurs hébergés dans des refuges non gardés doivent être accompagnés par un membre de l’équipe d’encadrement dans le cas...
Sylvie MARTIN le 17 septembre 2019 - n°2101 de La Lettre du Maire