Réponse à Carole Grandjean, député de Meurthe-et-Moselle, JO AN Questions écrites du 28 janvier 2020, page 605
La Lettre du Maire n°2119 du 04 février 2020
Mme Carole Grandjean interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la capacité des collectivités territoriales et des établissements publics de disposer d’un mandat portant sur le transfert du paiement des dépenses locales à tout tiers. L’article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises autorise la conclusion de conventions de mandat, par lesquelles principalement l’État et les établissements publics nationaux peuvent confier à des tiers le recouvrement des recettes ou le paiement des dépenses publiques. Les articles L. 1611-7 et L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales précisent les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales peuvent y recourir, en dérogation au principe général des finances publiques ..
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2119 du 04 février 2020)
Jusqu’à présent, les collectivités locales ne pouvaient confier le paiement de dépenses locales qu’à des organismes pourvus d’un comptable public, conformément à l’article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT). En effet, cet article précise que les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier l’attribution et le paiement de certaines dépenses à des organismes pourvus d’un comptable public ou habilités par l’Etat, à certaines conditions. Ce qui limite les moyens de paiement innovants, tel le recours aux titres spéciaux de paiement. Une nouvelle mesure, inscrite dans la loi d’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique du 27 décembre 2019 (article 66 de la loi), permet aux collectivités locales de confier à un mandataire ..
Sylvie MARTIN le 04 février 2020 - n°2119 de La Lettre du Maire