Sommaire complet
du 02 décembre 2019 - n° 789
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt du Conseil d’Etat n° 416033 du 4 octobre 2019
La Lettre du Maire n°2105 du 15 octobre 2019
Vu la procédure suivante :
La commune de Vitry-le-François, la commune d’Ay Champagne et la communauté de communes de la Grande Vallée de la Marne, par une requête sommaire enregistrée le 27 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, puis la commune de Vitry-le-François par un mémoire complémentaire enregistré le 27 février 2018, demandent au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 26 septembre 2017 du ministre de la transition écologique et solidaire relative à la mise en place par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et au suivi des conventions signées dans le cadre du dispositif « Territoires à énergie positive pour la croissance verte »...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2105 du 15 octobre 2019)
Une circulaire ne peut pas ajouter à la réglementation. Ainsi, le Conseil d’Etat vient d’annuler partiellement la circulaire du 26 septembre 2017 du ministre de la Transition écologique - à l’époque Nicolas Hulot -, qui imposait aux préfets un certain nombre de préalables avant de verser des subventions aux “Territoires à énergie positive pour la croissance verte” (TEPVC), signataires d'une convention avec l’Etat (quelque 500 territoires). Créé en septembre 2014 par Ségolène Royal, alors ministre de l’Environnement, ce dispositif a permis aux communes et intercommunalités lauréates de l’appel à projets d’engager des actions d’économie d’énergie. La circulaire avait été contestée par des communes, notamment Vitry-le-François. Le Conseil d’Etat vient de leur donner...
Sylvie MARTIN le 15 octobre 2019 - n°2105 de La Lettre du Maire