Arrêt du Conseil d’Etat n° 417629 du 7 mars 2019.
La Lettre du Maire n°2080 du 19 mars 2019
Vu la procédure suivante :
L’association « Bien Vivre à Garbejaïre Valbonne » et Mme A... B...ont demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler, d’une part, la délibération du 22 juin 2012 par laquelle le conseil municipal de la commune de Valbonne a décidé la mise à disposition d’un local situé rue Henri Barbara au bénéfice de l’association « Musulmans de Valbonne Sophia Antipolis » et a autorisé le maire ou son représentant à signer une convention d’occupation et, d’autre part, la décision du maire de la commune de Valbonne du 31 juillet 2012 de conclure une convention d’occupation avec cette association. Par un jugement n° 1202924 et 1203424 du 29 novembre 2016, le tribunal a annulé la délibération du 22 juin 2012 et la décision du 31 juillet 2012 et a enjoint à la commune et à...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2080 du 19 mars 2019)
A Valbonne (13 070 habitants, Alpes-Maritimes), le conseil municipal a décidé de louer un local, appartenant au domaine privé de la commune, à une association musulmane, en vue de l’exercice d’activités cultuelles (une salle de prière) et autorisé le maire à signer une convention de location en 2012. Une décision contestée par des riverains.
Saisi en cassation, le Conseil d’Etat vient de donner raison à la commune. A cette occasion, le Conseil d’Etat rappelle les conditions de mise à la disposition d’associations cultuelles de locaux communaux par les communes. Cette mise à disposition doit exclure toute libéralité et par suite, toute aide à un culte. Par ailleurs, une commune ne peut pas décider qu’un local communal affecté aux services publics communaux (appartenant au domaine public de la commune) sera laissé de façon exclusive et pérenne à la...
Sylvie MARTIN le 19 mars 2019 - n°2080 de La Lettre du Maire