Sommaire complet
du 15 octobre 2019 - n° 786
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt du Conseil d’Etat n° 422577 du 11 juillet 2019.
La Lettre du Maire n°2097 du 23 juillet 2019
Vu la procédure suivante :
Par un jugement du 12 avril 2017, la juridiction de proximité de Rochefort a sursis à statuer et saisi le tribunal administratif de Poitiers de la question de la légalité des délibérations des 19 janvier 2012, 21 février 2013, 16 janvier 2014 et 2 avril 2015 par lesquelles le conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Pays Rochefortais, devenue la communauté d’agglomération Rochefort Océan, a fixé, respectivement pour les années 2012, 2013, 2014 et 2015, les tarifs d’enlèvement des ordures ménagères.
Par un jugement n° 1701087 du 12 juillet 2018, le tribunal administratif de Poitiers a jugé que l’exception d’illégalité soulevée par l’entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) Plaine de Vaucouleurs devant la juridiction de proximité de Rochefort n’est pas...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2097 du 23 juillet 2019)
Une délibération qui majore le tarif d’une redevance pour service rendu ne peut pas légalement prévoir son application avant la date de son entrée en vigueur (sauf régularisation remédiant à une illégalité). Ainsi, lorsque la délibération d’une commune ou d’un regroupement de communes modifie les tarifs de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères en prévoyant une date d’entrée en vigueur rétroactive, cette délibération sera illégale, mais seulement dans la mesure où celle-ci a pour objet d’augmenter le montant de la redevance pour une période antérieure à la date de son entrée en vigueur. En revanche, une délibération prise en cours d’année et augmentant le tarif de la redevance pour service rendu à partir du 1er janvier de l’année en cause est...
Sylvie MARTIN le 23 juillet 2019 - n°2097 de La Lettre du Maire