Arrêt du Conseil d’Etat n° 467572 du 17 janvier 2024
La Lettre du Maire n°2304 du 06 février 2024
Vu les procédures suivantes :
M. F... E..., M. H... R..., M. B... J..., M. C... J..., M. G... Q..., Mme K... Q..., Mme P... N..., M. L... I..., Mme M... I..., M. A... O... et Mme D... O... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 1er décembre 2021 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine a délivré à la société Agri Bioénergies un permis de construire pour la construction d’une unité de méthanisation sur le territoire de la commune de Bourg-des-Comptes (Ille-et-Vilaine).
Par une ordonnance n° 2204126 du 6 septembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a suspendu l’exécution de cet arrêté jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2304 du 06 février 2024)
Le préfet d'Ille-et-Vilaine a délivré à la société Agri Bioénergies un permis de construire pour une unité de méthanisation sur le territoire de la commune de Bourg-des-Comptes (Ille-et-Vilaine, 3 241 habitants). Plusieurs habitants contestent ce permis soutenant que le projet ne respecte pas les règles de recul des constructions par rapport à la voie prévues dans la zone A (zone agricole). Selon ce règlement, " en-dehors des secteurs situés en agglomération, les bâtiments nouveaux doivent respecter une marge de recul de : (...) RD 48 : 100 mètres minimum par rapport à l'axe de la voie pour les constructions d'habitations ; 50 m pour les autres usages (...) / Ces reculs ne s'appliquent pas : / (...) aux bâtiments d'exploitation agricole et à la mise aux normes d'exploitations agricoles existantes...
Michel Degoffe le 06 février 2024 - n°2304 de La Lettre du Maire