Décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 - Cohésion des territoires - JO du 7 mars 2019.
La Lettre du Maire n°2079 du 12 mars 2019
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le terrain de l’aire de grand passage dispose d’un sol stabilisé adapté à la saison d’utilisation définie par le schéma départemental, restant porteur et carrossable en cas d’intempérie, dont la pente permet d’assurer le stationnement sûr des caravanes.
La surface d’une aire de grand passage est d’au moins 4 hectares. Le préfet, après avis du président du conseil départemental, peut y déroger pour tenir compte des disponibilités foncières, des spécificités topographiques ou des besoins particuliers définis par le schéma départemental.
Sur les territoires du département du Rhône et de la métropole de Lyon, la décision de dérogation est prise par le préfet, après avis du président du conseil départemental ou du président de la métropole de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2079 du 12 mars 2019)
Un décret unifie les règles d’aménagement applicables aux aires de grand passage des gens du voyage (conditions d’équipement, règlement intérieur, convention d’occupation, etc.), en application de l’article 149 de la loi sur l’égalité et la citoyenneté du 27 janvier 2017 qui a modifié le droit en vigueur, fixé par la loi sur les gens du voyage du 5 juillet 2000. Ainsi, des conditions minimales d’accueil sont requises (accès à l’eau, à l’électricité, dépôt des déchets, éclairage public…) tout en laissant aux communes et groupements le soin d’adapter ces dispositions, notamment, dans le cadre du règlement intérieur propre à chaque aire. La surface de l’aire recommandée est d’au moins 4 hectares. Le préfet peut y déroger pour tenir compte des disponibilités...
Sylvie MARTIN le 12 mars 2019 - n°2079 de La Lettre du Maire