Sommaire complet
du 01 octobre 2019 - n° 785
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Emmanuel Maquet, député de la Somme, JO AN Questions écrites du 9 juillet 2019, page 6493.
La Lettre du Maire n°2096 du 16 juillet 2019
M. Emmanuel Maquet attire l’attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l’exonération de la taxe d’aménagement à la suite d’un sinistre. Le code de l’urbanisme prévoit la possibilité d’une rectification des taxes afférentes d’une nouvelle construction dans le cadre d’une exonération suite à sinistre. La circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l’aménagement précise cependant qu’un bâtiment détruit et démoli depuis moins de dix ans, reconstruit à l’identique, est exonéré si le bâtiment reconstruit conserve la même destination, le même aspect extérieur, la même surface de plancher, les mêmes dimensions et la même...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2096 du 16 juillet 2019)
Un bâtiment sinistré peut bénéficier d'une exonération de la taxe d'aménagement par application de l'article L. 331-7 8° du code de l'urbanisme. Cette exonération automatique s'applique, soit à une reconstruction à l'identique, soit à une reconstruction suite à sinistre sur d'autres terrains de la même commune ou des communes limitrophes, à certaines conditions. L'exonération en cas d'une reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit depuis moins de 10 ans est conditionnée au fait que la nouvelle construction présente les caractéristiques suivantes : même destination, même aspect extérieur, même surface de plancher, mêmes dimensions, même implantation. De plus, la construction précédente doit avoir été légalement autorisée. L'exonération en cas de reconstruction faisant suite à un sinistre sur d'autres terrains de la même commune ou des communes...
Sylvie MARTIN le 16 juillet 2019 - n°2096 de La Lettre du Maire