Sommaire complet
du 01 avril 2020 - n° 797
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Jeanine Dubié, député des Hautes-Pyrénées, JO AN Question écrites du 4 février 2020, page 819
La Lettre du Maire n°2120 du 11 février 2020
Mme Jeanine Dubié attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le périmètre de l’assiette sur laquelle est calculée la taxe communale sur les remontées mécaniques. L’article L. 2333-49 du code général des collectivités territoriales prévoit que les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques peuvent être assujetties, en zone de montagne, à une taxe communale portant sur les recettes brutes provenant de la vente des titres de transports et dont le produit est versé au budget communal. Le montant de la taxe est inclus dans le prix du titre de transport et perçu sur l’usager. Toutefois, le périmètre de l’assiette est parfois source de conflit entre la commune et l’exploitant quand celui-ci est un syndicat...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2120 du 11 février 2020)
La taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques est un impôt indirect facultatif qui peut être perçu par les communes de montagne (article L. 2333-49 du code général des collectivités territoriales). Si les installations sont exploitées par un groupement de communes, la taxe peut être créée et perçue directement par celui-ci avec l’accord des communes. Les communes ou les groupements, selon les cas, créent la taxe par délibération et en fixent le taux dans la limite de 3% des recettes brutes provenant de la vente des titres de transport. La taxe est due par les entreprises exploitant les engins. Son montant est inclus dans le prix du titre de transport.
Réponse à Jeanine Dubié, député des Hautes-Pyrénées, JO AN Question écrites du 4 février...
Sylvie MARTIN le 11 février 2020 - n°2120 de La Lettre du Maire