Décret n° 2020-348 du 26 mars 2020 - Action et comptes publics - JO du 28 mars 2020
La Lettre du Maire n°2127 du 07 avril 2020
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1
A l’article D. 1611-26-1 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En application du cinquième alinéa du II de l’article L. 1611-7, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent également confier à un organisme doté d’un comptable public le paiement des dépenses relatives aux marchés publics de la formation professionnelle. »
Référence : Décret n° 2020-348 du 26 mars 2020 - Action et comptes publics - JO du 28 mars...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2127 du 07 avril 2020)
Un décret précise que les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent désormais confier à un organisme pourvu d'un comptable public le paiement des prestataires de marchés publics de formation professionnelle, en application du cinquième alinéa du II de l'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Une convention de mandat est nécessaire. La convention prévoit une reddition au moins annuelle des comptes des opérations et des pièces correspondantes. Elle peut aussi prévoir le recouvrement et l'apurement des éventuels indus résultant de ces paiements.
Décret n° 2020-348 du 26 mars 2020 - Action et comptes publics - JO du 28 mars...
Sylvie MARTIN le 07 avril 2020 - n°2127 de La Lettre du Maire