Réponse à Julien Aubert, député du Vaucluse, JO AN Questions écrites du 31 mars 2020, page 2503
La Lettre du Maire n°2127 du 07 avril 2020
M. Julien Aubert appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la possibilité offerte aux communes d’appliquer une majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (article 1407 ter du CGI). Cette mesure n’est applicable que dans les zones d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants. Or de nombreuses communes rurales, et c’est particulièrement le cas en Vaucluse, sont confrontées à une érosion importante de la population municipale due au remplacement progressif de résidences principales par des résidences secondaires. Cela a des conséquences fortement négatives sur le devenir de ces communes qui se retrouvent confrontées à une érosion de leur population principale. Aussi, il lui demande s’il envisage d’élargir cette surtaxe à d’autres communes...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2127 du 07 avril 2020)
Les communes où s’applique la taxe sur les logements vacants peuvent majorer de 5 à 60 % la part communale de la cotisation de la taxe d'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principale (article 1407 ter du CGI). En outre, cette majoration ne peut s’appliquer que dans les communes classées dans les zones géographiques visées à l'article 232, I du CGI, c'est-à-dire dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement dans le parc résidentiel existant. De telles zones se caractérisent, notamment, par le niveau élevé des loyers et des prix d'acquisition des logements...
Sylvie MARTIN le 07 avril 2020 - n°2127 de La Lettre du Maire