Réponse à Matthieu Orphelin, député du Maine-et-Loire, JO AN Questions écrites du 7 avril 2020, page 2678
La Lettre du Maire n°2128 du 14 avril 2020
M. Matthieu Orphelin interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur dispositif de création d’encouragement de création de communes. Les nouvelles annonces portant sur le dispositif d’encouragement à la création de communes (maintien au niveau de l’année précédant la création de la commune nouvelle de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale ainsi que le bonus de 5 % de DGF) et qui sera prolongé jusqu’au 1er janvier 2019. Or pour des raisons d’exercice budgétaire, certaines communes vont fusionner à cette date précise, c’est le cas pour deux communes appartenant à la première circonscription de Maine-et-Loire : Villevêque et Soucelles. Aussi, il lui demande des précisions quant au calendrier...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2128 du 14 avril 2020)
La création des « communes nouvelles » a été encouragée par un soutien financier, dit « pacte de stabilité ». Ainsi, depuis 2015, les « communes nouvelles » bénéficient, sous réserve de respect des seuils démographiques prévus, de garanties sur le montant de leurs attributions au titre de la dotation forfaitaire et des dotations de péréquation (DSU, DSR, DNP) pendant les trois années suivant leur création, ainsi que, dès la première année, d'une majoration de 5 % de leur dotation forfaitaire. Ce soutien s’est aussi appliqué aux communes créées le 1er janvier 2019. La loi de finances pour 2019 a prévu la reconduction du « pacte de stabilité » pour les communes créées entre le 2 janvier 2019 et le 1er janvier 2021. Cependant, aucune commune nouvelle ne peut se créer dans l’année qui précède les élections...
Sylvie MARTIN le 14 avril 2020 - n°2128 de La Lettre du Maire