Décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 - Cohésion des territoires - JO du 28 mars 2020
La Lettre du Maire n°2127 du 07 avril 2020
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1
Les règles funéraires sont adaptées conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois, à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020.
Les dérogations prévues aux articles 2 à 6 du présent décret peuvent être mises en œuvre lorsque les circonstances locales le justifient.
Article 2
Par dérogation aux dispositions de l’article R. 2213-7 du code général des collectivités territoriales, le transport avant mise en bière du corps d’une personne décédée peut être réalisé sans déclaration préalable.
Par dérogation aux dispositions de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2127 du 07 avril 2020)
Un décret autorise des adaptations au droit funéraire pendant l’épidémie de coronavirus, si les circonstances locales le justifient. Mais le droit commun demeure la règle. Ainsi, par dérogation aux dispositions des articles R. 2213-7 et R. 2213-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le transport avant ou après mise en bière du corps d'une personne décédée peut être réalisé sans déclaration préalable. La déclaration est adressée au maire au plus tard un mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire. De même, il peut être dérogé aux délais d'inhumation ou de crémation prévus aux articles R. 2213-33 et R. 2213-35 du même code sans accord préalable du préfet, en cas de nécessité liée aux circonstances. Le délai dérogatoire ne peut alors dépasser 21 jours...
Sylvie MARTIN le 07 avril 2020 - n°2127 de La Lettre du Maire