Arrêt du Conseil d’Etat n° 436693 du 11 mars 2020
La Lettre du Maire n°2128 du 14 avril 2020
M. B... A..., en appui à son appel du jugement du 2 mai 2019 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d’Epinal soit condamnée à lui verser une somme de 25 000 euros en réparation du préjudice subi du fait qu’une nouvelle concession funéraire a été attribuée sur l’emplacement de la sépulture de sa fille, a produit un mémoire, enregistré le 19 juillet 2019 au greffe de la cour administrative de Nancy, en application de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, par lequel il soulève une question prioritaire de constitutionnalité.
Par une ordonnance n° 19NC02091-QPC du 10 décembre 2019, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 12 décembre...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2128 du 14 avril 2020)
Après l’expiration d’une concession funéraire, et si les concessionnaires ou leurs ayants droit n’ont pas utilisé leur droit à renouvellement dans les deux ans suivant son expiration, le terrain concédé, qui appartient au domaine public de la commune, fait retour à celle-ci (article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales). Par ailleurs, les monuments et emblèmes funéraires qui s’y trouvent, et qui n’ont pas été repris par leurs propriétaires, sont intégrés au domaine privé de la commune à la fin de ce délai de deux ans. Ces dispositions permettent d’éviter que les cimetières ne soient progressivement remplis de sépultures à l’abandon et de les maintenir dans un état de dignité compatible avec le respect dû aux morts et aux...
Sylvie MARTIN le 14 avril 2020 - n°2128 de La Lettre du Maire