Réponse à Bruno Bilde, député du Pas-de-Calais, JO AN Questions écrites du 7 avril 2020, page 2652
La Lettre du Maire n°2128 du 14 avril 2020
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les ruptures conventionnelles de fonctionnaires. L’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a institué un régime de rupture conventionnelle au bénéfice des employeurs publics et des fonctionnaires. Les décrets n° 2019-1593 et n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 définissent les conditions d’application de ces dispositions. Le décret n° 2019-1593, en son article 25, prévoit une entrée en application de ces mesures à partir du 1er janvier 2020. Alors que des rendez-vous ont déjà pu avoir lieu entre des employeurs publics et des agents publics et ont parfois pu aboutir à des accords conventionnels de rupture, l’article 5 du décret n° 2019-1593 laisse planer un risque juridique sur les ruptures conventionnelles qui ont déjà pu être...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2128 du 14 avril 2020)
La rupture conventionnelle - un nouveau mode possible de départ de la fonction publique - est précisée par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 (JO du 1er janvier 2020). En outre, un arrêté du 6 février 2020 fixe les modèles de convention de rupture conventionnelle (JO du 12 février 2020). Il prévoit un modèle-type de convention adapté pour chaque type d'agent public intéressé : les agents contractuels en contrat à durée indéterminée (CDI) de droit public et, à titre expérimental, les fonctionnaires territoriaux. Le modèle comprend des informations sur les parties prenantes signataires et les entretiens réalisés préalablement par l'agent et l'administration. Le modèle de convention peut faire l'objet d'adaptation, en fonction des spécificités des...
Sylvie MARTIN le 14 avril 2020 - n°2128 de La Lettre du Maire