Arrêt de la cour administrative d’appel de Douai n° 18DA01878 du 2 avril 2020
La Lettre du Maire n°2129 du 21 avril 2020
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Orange a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du 14 août 2015 par lequel le maire de Carvin s’est opposé à sa déclaration préalable de travaux relative à la construction d’un relais de téléphonie mobile, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par cette même autorité sur son recours gracieux.
Par un jugement n° 1510618 du 12 juillet 2018, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2018, et un mémoire, enregistré le 29 septembre 2019, non communiqué, la société Orange, représentée par Me B... D..., demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2129 du 21 avril 2020)
A Carvin (17 235 habitants, Pas-de-Calais), le maire s’est opposé, à tort, à la déclaration préalable de travaux pour la construction d’un relais de téléphonie mobile. Conformément à l’article R. 111-27 (anciennement article R.111-21), le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, risquent de porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Ainsi, si les constructions projetées portent atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux...
Sylvie MARTIN le 21 avril 2020 - n°2129 de La Lettre du Maire