Sommaire complet
du 01 juillet 2020 - n° 803
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 - Action et comptes publics - JO du 6 mai 2020.
La Lettre du Maire n°2133 du 19 mai 2020
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1
Les deux premiers alinéas de l’article 2 du décret du 11 février 2016 sont remplacés par les alinéas suivants :
« Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
Le télétravail peut être organisé au domicile de l’agent, dans un autre lieu privé ou dans tout lieu à usage professionnel.
Un agent peut bénéficier au titre d’une même autorisation de ces différentes possibilités. »
Article 2
Après l’article 2 du même décret, il est inséré un article ainsi rédigé :
«...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2133 du 19 mai 2020)
Pour faciliter le recours ponctuel au télétravail, un décret pris en application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 fixe de nouvelles modalités de télétravail : extension des lieux à partir desquels il est possible de télétravailler ; délai d’un mois maximum pour répondre à une demande de télétravail ; possibilité en cas de situation exceptionnelle perturbant l’accès au service ou le travail sur site de déroger à la limite de 3 jours maximum de télétravail par semaine. Le décret s’applique aux agents des trois fonctions publiques, y compris territoriale. Il s’applique aux demandes initiales et aux demandes de renouvellement. La demande de l’agent doit être écrite.
Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 - Action et comptes publics - JO du 6 mai...
Sylvie MARTIN le 19 mai 2020 - n°2133 de La Lettre du Maire