Dans les communes de moins de 3 500 habitants les élus peuvent traiter avec la commune dans la limite de 16 000 euros Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par une requête enregistrée sous le n° 1406013, M. A... C..., agissant au nom et pour le compte de la commune de Saint-Beauzeil par autorisation du tribunal, a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner M. D... à restituer à la commune la somme de 43 773,60 euros qui lui a été versée par celle-ci au titre des travaux de rénovation des façades de 1’église de Souillas.
Par un déféré enregistré sous le n°...
Dans les communes de moins de 3 500 habitants les élus peuvent traiter avec la commune dans la limite de 16 000 euros Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par une requête enregistrée sous le n° 1406013, M. A... C..., agissant au nom et pour le compte de la commune de Saint-Beauzeil par autorisation du tribunal, a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner M. D... à restituer à la commune la somme de 43 773,60 euros qui lui a été versée par celle-ci au titre des travaux de rénovation des façades de 1’église de Souillas.
Par un déféré enregistré sous le n°...
Subventions de l’Agence nationale de l’habitat aux communes pour résorber l’habitat indigne Abonnés
Mme Françoise Laborde attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le dispositif légal donnant au maire un pouvoir de police spéciale pour les immeubles menaçant ruine (article L. 2213-24 du code général des collectivités) dans les conditions prévues aux articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH).
Si ce cadre légal semble adapté à grand nombre de situations rencontrées en zones...
Un tableau récapitulatif des indemnités versées aux élus doit être joint à la délibération fixant ces indemnités Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la délibération n° 50 du 16 avril 2014 relative à la fixation des indemnités accordées aux maire, adjoints et conseillers municipaux délégués du conseil municipal de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume.
Par un jugement n° 1402347 du 6 juin 2017, le tribunal administratif de Toulon a annulé la délibération du 16 avril 2014.
Procédure devant la Cour :
Par une...
Le délai imparti au candidat dans une commune de plus de 9 000 habitants pour déposer un compte de campagne est impératif Abonnés
Vu la procédure suivante :
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, sur le fondement de l’article L. 52-15 du code électoral, a saisi le tribunal administratif de Montreuil de sa décision du 18 mars 2019 par laquelle elle a constaté le dépôt hors délai du compte de campagne de M. A... D..., candidat tête de liste aux élections municipales qui se sont tenues les 25 novembre et 2 décembre 2018 dans la commune de Villemomble (Seine-Saint-Denis) et a décidé que celui-ci n’avait pas droit au remboursement forfaitaire de...
La fréquence et le prix des contrôles de l’assainissement non collectif variables selon les communes Abonnés
Mme Cécile Untermaier attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le coût élevé du contrôle de l’assainissement non collectif. Depuis 2015, les communes ont l’obligation d’instaurer un service public de l’assainissement non collectif (SPANC), chargé d’organiser le contrôle de ces installations et d’assister les usagers dans l’entretien et l’amélioration de leurs installations. Ce service est désormais transféré à l’échelon intercommunal en application de la loi de 2006 sur...
La fréquence et le prix des contrôles de l’assainissement non collectif variables selon les communes Abonnés
Mme Cécile Untermaier attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le coût élevé du contrôle de l’assainissement non collectif. Depuis 2015, les communes ont l’obligation d’instaurer un service public de l’assainissement non collectif (SPANC), chargé d’organiser le contrôle de ces installations et d’assister les usagers dans l’entretien et l’amélioration de leurs installations. Ce service est désormais transféré à l’échelon intercommunal en application de la loi de 2006 sur...
Les frais de repas des agents territoriaux en déplacement pourront être remboursés aux frais réels Abonnés
Mme Agnès Canayer attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics, sur les modalités de calcul du remboursement des frais de repas des fonctionnaires effectuant une formation.
En effet, selon le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État, le remboursement des frais de repas est fixé à 15,25 euros par...
Les mesures provisoires prescrites par le maire pour sécuriser un immeuble en péril ne doivent pas être excessives Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... D... a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 5 avril 2016 du maire de Pontruet, en tant qu’il lui impose, ainsi qu’à Mme E... ou à leurs ayants droit, de démonter la charpente et un reste de couverture de leur immeuble situé 3 rue du Moulin, après avoir étayé le pignon voisin gauche ainsi que de démolir et déraser les murs et pignons à une hauteur de deux mètres par rapport au niveau du sol pour faire cesser le péril résultant d’une...
Les mesures provisoires prescrites par le maire pour sécuriser un immeuble en péril ne doivent pas être excessives Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... D... a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 5 avril 2016 du maire de Pontruet, en tant qu’il lui impose, ainsi qu’à Mme E... ou à leurs ayants droit, de démonter la charpente et un reste de couverture de leur immeuble situé 3 rue du Moulin, après avoir étayé le pignon voisin gauche ainsi que de démolir et déraser les murs et pignons à une hauteur de deux mètres par rapport au niveau du sol pour faire cesser le péril résultant d’une...
Poursuite autorisée des aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine engagées avant la loi “patrimoine” Abonnés
M. Henri Cabanel demande à M. le ministre de la culture de bien vouloir lui préciser si, lorsqu’une commune a engagé une procédure de changement de zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) en aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) en application d’une délibération prise avant la promulgation de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (dite LCAP) et que le projet de changement a été présenté et a reçu un avis favorable en commission...
Précision sur les panneaux de signalisation routière des communes nouvelles Abonnés
M. Jean-Marie Janssens attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la question de la signalisation applicable aux communes nouvelles. Les communes composant la commune nouvelle peuvent décider d’adopter le statut de communes déléguées, ou de fusionner totalement dans la commune nouvelle. Dans le cas où les communes ne conservent pas le statut de communes déléguées, il souhaite connaître la possibilité pour la commune nouvelle de conserver sur les panneaux d’entrée et de sortie d’agglomération le nom d’une ancienne...
L’autorisation préalable du maire est requise pour les réductions ou réunions de corps dans une concession funéraire Abonnés
M. Éric Gold appelle l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l’opération de réduction de corps au sein d’une concession funéraire. Cette pratique de réduction et de réunion de corps s’est développée pour faire face au manque de place dans les concessions familiales. Mais alors qu’auparavant l’opération pouvait être réalisée avec la simple autorisation du titulaire de la sépulture, un arrêt du 31 mai 2012 de la cour administrative de Douai est venu complexifier la...
L’autorisation préalable du maire est requise pour les réductions ou réunions de corps dans une concession funéraire Abonnés
M. Éric Gold appelle l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l’opération de réduction de corps au sein d’une concession funéraire. Cette pratique de réduction et de réunion de corps s’est développée pour faire face au manque de place dans les concessions familiales. Mais alors qu’auparavant l’opération pouvait être réalisée avec la simple autorisation du titulaire de la sépulture, un arrêt du 31 mai 2012 de la cour administrative de Douai est venu complexifier la...
Un entrepreneur de service municipal est inéligible dans la commune où il exerce ses fonctions Abonnés
M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de l’intérieur sur les conditions d’éligibilité d’un directeur d’une société publique locale (SPL). Il lui demande si le directeur général d’une SPL, structure juridique définie à l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, est, à l’instar du directeur général d’une société d’économie mixte, considéré comme « entrepreneur des services municipaux » au sens de l’article L. 231 du code électoral...
Sécurité renforcée pour les mineurs en accueil collectif hébergés dans des refuges de montagne non gardés Abonnés
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le chapitre VI du titre II du livre III du code du tourisme est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article D. 326-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Un refuge est un établissement recevant du public au sens de l’article R. 123-2 du code de la construction et de l’habitation, gardé ou non, situé en altitude dans un site isolé. » ;
2° L’article D. 326-2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque des...
Les documents administratifs consultables sur internet échappent à l’obligation de communication Abonnés
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l’intérieur si une commune qui a mis en place un site internet offrant aux administrés l’accès à tous les documents administratifs consultables demeure néanmoins tenue de satisfaire les demandes de communication de ces documents administratifs ou si elle peut renvoyer les administrés de la consultation de son site internet.
Réponse. - Une commune qui a mis en place un site internet offrant aux administrés l’accès à tous les documents administratifs consultables n’est pas tenue de satisfaire les demandes de communication...
Les documents administratifs consultables sur internet échappent à l’obligation de communication Abonnés
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l’intérieur si une commune qui a mis en place un site internet offrant aux administrés l’accès à tous les documents administratifs consultables demeure néanmoins tenue de satisfaire les demandes de communication de ces documents administratifs ou si elle peut renvoyer les administrés de la consultation de son site internet.
Réponse. - Une commune qui a mis en place un site internet offrant aux administrés l’accès à tous les documents administratifs consultables n’est pas tenue de satisfaire les demandes de communication...
Pas d’obligation de mise en concurrence préalable pour l’installation des cirques de courte durée Abonnés
En complément de la circulaire du 19 octobre 2017 relative à l’application des dispositions de l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques aux professions foraines et circassiennes, la présente instruction apporte des précisions sur l’application aux professions itinérantes de la notion de « courte durée » prévue à l’article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet à l’autorité compétente de ne pas procéder à une sélection préalable à la délivrance du titre...
Pas d’obligation de mise en concurrence préalable pour l’installation des cirques de courte durée Abonnés
En complément de la circulaire du 19 octobre 2017 relative à l’application des dispositions de l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques aux professions foraines et circassiennes, la présente instruction apporte des précisions sur l’application aux professions itinérantes de la notion de « courte durée » prévue à l’article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet à l’autorité compétente de ne pas procéder à une sélection préalable à la délivrance du titre...