Sommaire complet
du 02 janvier 2020 - n° 791
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Précision sur l’expérimentation de la tarification incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères Abonnés
Mme Béatrice Piron attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la tarification incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Les collectivités territoriales assurent, conformément à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, la collecte et le traitement des déchets ménagers et peuvent donc instaurer une taxe d’enlèvement des ordures ménagères qui doit couvrir leurs dépenses liées à ce service...
Exonération de la taxe d’aménagement pour certains locaux d’exploitations agricoles Abonnés
Mme Sandrine Le Feur attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la mise en œuvre de la taxe d’aménagement dans le secteur de l’élevage. Cette taxe en vigueur depuis 2012 s’applique aux opérations de constructions, reconstructions et agrandissements soumises à autorisation d’urbanisme. L’article L. 331-7 du code de l’urbanisme prévoit toutefois que « les bâtiments des exploitations et coopératives agricoles » sont exonérés de cette taxe : « les surfaces de plancher des locaux destinés à héberger les...
Exonération de la taxe d’aménagement pour certains locaux d’exploitations agricoles Abonnés
Mme Sandrine Le Feur attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la mise en œuvre de la taxe d’aménagement dans le secteur de l’élevage. Cette taxe en vigueur depuis 2012 s’applique aux opérations de constructions, reconstructions et agrandissements soumises à autorisation d’urbanisme. L’article L. 331-7 du code de l’urbanisme prévoit toutefois que « les bâtiments des exploitations et coopératives agricoles » sont exonérés de cette taxe : « les surfaces de plancher des locaux destinés à héberger les...
Le financement de la signalisation sur une route incombe au gestionnaire de la voirie Abonnés
M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le cas d’une route départementale qui traverse un village. Il lui demande si sur la section de cette route située à l’intérieur des panneaux d’agglomération, le financement d’une ligne blanche centrale incombe au département ou à la commune.
Réponse. - La pose de la signalisation routière verticale et horizontale, notamment les feux de circulation, panneaux et marquages au sol, doit être réalisée par le gestionnaire de la voirie sur laquelle la signalisation est...
Une commune peut subventionner la construction d’une caserne de pompiers à vocation intercommunale
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. F... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la délibération du 15 septembre 2014 par laquelle le conseil municipal de Vaison-la-Romaine a approuvé la participation financière de la ville de Vaison-la-Romaine, dans la construction d’une nouvelle caserne ainsi que de l’affectation du terrain viabilisé, d’enjoindre à la commune de Vaison-la-Romaine, sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice...
Réglementation de la circulation des trottinettes électriques Abonnés
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le code de la route est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 29 du présent décret.
Article 2. - L’article R. 110-2 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « de l’article R. 431-9, » sont remplacés par les mots : « des articles R. 412-43-1 et R. 431-9, » ;
2° Aux cinquième et onzième alinéas, après les mots : « cycles à deux ou trois roues », sont insérés les mots : « et aux engins de déplacement personnel motorisés »...
La commune peut résilier une délégation de service public pour faute contractuelle du délégataire Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Chens-sur-Léman à lui verser les sommes de 144 467,24 euros hors taxe, 69 315 euros et 5 000 euros toutes taxes comprises au titre de l’indemnité de résiliation de la convention de délégation de service public dont il était titulaire pour l’exploitation du camping municipal, augmentées des intérêts et de l’anatocisme.
Par un jugement n° 1401131 du 20 juin...
La commune peut résilier une délégation de service public pour faute contractuelle du délégataire Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Chens-sur-Léman à lui verser les sommes de 144 467,24 euros hors taxe, 69 315 euros et 5 000 euros toutes taxes comprises au titre de l’indemnité de résiliation de la convention de délégation de service public dont il était titulaire pour l’exploitation du camping municipal, augmentées des intérêts et de l’anatocisme.
Par un jugement n° 1401131 du 20 juin...
Une obligation générale de surveillance du cimetière incombe au maire Abonnés
M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le cas d’une famille qui possède une tombe dans le cimetière communal. Si les intéressés souhaitent réaliser une réfection du monument funéraire se limitant au ravalement de la pierre et à la gravure du nom des défunts, il lui demande si ces travaux sont subordonnés à une autorisation préalable du maire.
Réponse. - Sauf à ce que leur état constitue un risque pour l’hygiène, la décence ou la sécurité du...
Une obligation générale de surveillance du cimetière incombe au maire Abonnés
M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le cas d’une famille qui possède une tombe dans le cimetière communal. Si les intéressés souhaitent réaliser une réfection du monument funéraire se limitant au ravalement de la pierre et à la gravure du nom des défunts, il lui demande si ces travaux sont subordonnés à une autorisation préalable du maire.
Réponse. - Sauf à ce que leur état constitue un risque pour l’hygiène, la décence ou la sécurité du...