Sommaire complet
du 17 février 2020 - n° 794
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Précision sur le point de départ de la dotation globale de fonctionnement majorée des communes nouvelles Abonnés
Sa question écrite du 14 juillet 2016 n’ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le fait que lorsque des communes se regroupent pour former une commune nouvelle, celle-ci bénéficie pendant plusieurs années d’une dotation globale de fonctionnement (DGF) majorée. Cette DGF majorée prend effet dès l’année de création de la commune. En la matière, lorsqu’une commune nouvelle est créée à compter du 1er juin...
Précision sur le point de départ de la dotation globale de fonctionnement majorée des communes nouvelles Abonnés
Sa question écrite du 14 juillet 2016 n’ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le fait que lorsque des communes se regroupent pour former une commune nouvelle, celle-ci bénéficie pendant plusieurs années d’une dotation globale de fonctionnement (DGF) majorée. Cette DGF majorée prend effet dès l’année de création de la commune. En la matière, lorsqu’une commune nouvelle est créée à compter du 1er juin...
Meilleur financement des travaux de réduction de la vulnérabilité des habitations exposées aux inondations Abonnés
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le 4° de l’article R. 561-15 du code de l’environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° a) A raison de 20 % des dépenses éligibles réalisées sur des biens utilisés dans le cadre d’activités professionnelles pour les études et travaux de prévention des risques naturels, mentionnés au 4° ;
b) A raison de 80 % des dépenses éligibles réalisées sur des biens à usage d’habitation ou à usage mixte pour les études et travaux de prévention des...
Meilleur financement des travaux de réduction de la vulnérabilité des habitations exposées aux inondations Abonnés
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le 4° de l’article R. 561-15 du code de l’environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° a) A raison de 20 % des dépenses éligibles réalisées sur des biens utilisés dans le cadre d’activités professionnelles pour les études et travaux de prévention des risques naturels, mentionnés au 4° ;
b) A raison de 80 % des dépenses éligibles réalisées sur des biens à usage d’habitation ou à usage mixte pour les études et travaux de prévention des...
Majoration possible de la contribution communale au service départemental d’incendie et de secours, malgré son plafonnement Abonnés
Vu la procédure suivante :
En premier lieu, la commune de Montauban a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler les deux délibérations n° 2 et n° 3 du 14 décembre 2015 par lesquelles le conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de Tarn-et-Garonne a fixé, d’une part, le montant global des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à son budget pour l’année 2016 à la somme de 6...
Majoration possible de la contribution communale au service départemental d’incendie et de secours, malgré son plafonnement Abonnés
Vu la procédure suivante :
En premier lieu, la commune de Montauban a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler les deux délibérations n° 2 et n° 3 du 14 décembre 2015 par lesquelles le conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de Tarn-et-Garonne a fixé, d’une part, le montant global des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à son budget pour l’année 2016 à la somme de 6...
Doublement du plafond annuel de la prime d’intéressement à la performance collective des services Abonnés
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - L’article 3 du décret du 3 mai 2012 est ainsi modifié :
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° L’assemblée délibérante ou le conseil d’administration fixe :
a) Les objectifs à atteindre et les types d’indicateurs à retenir, pour une période de six ou douze mois consécutifs. Cette période peut s’inscrire dans un programme d’objectifs annuel ou pluriannuel ;
b) Le montant maximal de la prime d’intéressement à la performance collective des services susceptible d’être...
Le fonctionnement du fonds pour la prévention de la délinquance actualisé
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Après la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure, il est inséré une section 1 bis ainsi rédigée :
« Section 1 bis
Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance
Art. R. 132-4-1. - Le fonds interministériel pour la prévention de la délinquance finance les actions de prévention de la délinquance et les actions de prévention de la radicalisation mises en œuvre dans le cadre des plans définis à l’article...
Nouveau système de cotation des demandes de logement social Abonnés
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au 18° de l’article R. 362-2, le mot : « et » est supprimé et après les mots : « L. 441-2-7 », sont insérés les mots : «, ainsi que, sur proposition du préfet de région, sur des critères de cotation susceptibles d’être communs aux territoires concernés par la mise en œuvre d’un système de cotation mentionné à l’article L. 441-2-8 afin d’accompagner les réflexions à l’échelle de chacun de ces territoires »...
Possibilité de modifier un agenda d’accessibilité programmée en cours d’application Abonnés
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le code de la construction et de l’habitation est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
Chapitre Ier
Dispositions applicables aux établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et aux installations
ouvertes au public existantes
Article 2. - Le huitième alinéa du I de l’article R. 111-19-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Si le bâtiment ou l’installation pour lequel une dérogation a été accordée sur le fondement des dispositions du présent I fait...
Relèvement du seuil de passation des marchés publics à 40 000 euros Abonnés
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le code de la commande publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article R. 2122-8, dans ses deux occurrences, la somme de 25 000 euros est remplacée par la somme de 40 000 euros ;
2° A l’article R. 2132-2, la somme de 25 000 euros est remplacée par la somme de 40 000 euros ;
3° L’article R. 2196-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la somme de 25 000 euros est remplacée par la somme de 40 000 euros...
Relèvement du seuil de passation des marchés publics à 40 000 euros Abonnés
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le code de la commande publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article R. 2122-8, dans ses deux occurrences, la somme de 25 000 euros est remplacée par la somme de 40 000 euros ;
2° A l’article R. 2132-2, la somme de 25 000 euros est remplacée par la somme de 40 000 euros ;
3° L’article R. 2196-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la somme de 25 000 euros est remplacée par la somme de 40 000 euros...
Deux lois clarifient et précisent le droit électoral Abonnés
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1er. - L’article LO 136-1 du code électoral est ainsi modifié :
1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« En cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes...
Deux lois clarifient et précisent le droit électoral Abonnés
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1er. - L’article LO 136-1 du code électoral est ainsi modifié :
1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« En cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes...
Suppression de la compétence des commissions administratives paritaires pour les mutations Abonnés
Voir le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019
Référence : Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 - Action et comptes publics - JO du 1er décembre...
La commune doit organiser un service d’accueil des élèves en cas de grève Abonnés
Mme Christine Lavarde attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur l’organisation du service minimum d’accueil (SMA). L’article L. 133-4 du code de l’éducation instaure un délai de préavis de quarante-huit heures, avec un seul jour ouvré, pour déclarer l’intention de faire grève à l’autorité administrative. Charge ensuite à cette dernière de communiquer sans délai au maire de la commune, pour chaque école, le nombre d’enseignants ayant fait cette...
La commune doit organiser un service d’accueil des élèves en cas de grève Abonnés
Mme Christine Lavarde attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur l’organisation du service minimum d’accueil (SMA). L’article L. 133-4 du code de l’éducation instaure un délai de préavis de quarante-huit heures, avec un seul jour ouvré, pour déclarer l’intention de faire grève à l’autorité administrative. Charge ensuite à cette dernière de communiquer sans délai au maire de la commune, pour chaque école, le nombre d’enseignants ayant fait cette...