Sommaire complet
du 15 juillet 2019 - n° 782
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Les rampes d’accès extérieur des bâtiments sont exonérées de taxe d’aménagement Abonnés
Mme Agnès Canayer attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la fiscalité applicable aux aménagement réalisés pour les personnes à mobilité réduite.
Conformément aux articles L. 331 et suivants du code de l’urbanisme, la taxe d’aménagement est applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme ..
Les rampes d’accès extérieur des bâtiments sont exonérées de taxe d’aménagement Abonnés
Mme Agnès Canayer attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la fiscalité applicable aux aménagement réalisés pour les personnes à mobilité réduite.
Conformément aux articles L. 331 et suivants du code de l’urbanisme, la taxe d’aménagement est applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme ..
Nouvelles aides de l’Agence nationale de l’habitat Abonnés
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le I de l’article R. * 321-12 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au 10° :
a) Les mots : « ainsi qu’à l’établissement public de l’Etat mentionné à l’article L. 321-29 du même code, » sont remplacés par les mots : « ainsi qu’aux établissements publics de l’Etat mentionnés aux articles L. 321-29 et L. 321-37 du même code, » ;
b) Les mots : « ainsi que, pour les établissements publics mentionnés aux articles...
Aides financières aux travaux de réalisation ou de réhabilitation des assainissements non collectifs Abonnés
M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la politique actuelle menée en matière de mise aux normes des assainissements non collectifs.
L’inquiétude est sensiblement grandissante parmi les 5 millions de foyers soit l’équivalent de 20 % de la population française et parmi les représentants des communes ou des communautés de communes s’agissant de la mise aux normes des assainissements non collectifs en raison de la baisse voire de la disparition de subventions...
Aides financières aux travaux de réalisation ou de réhabilitation des assainissements non collectifs Abonnés
M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la politique actuelle menée en matière de mise aux normes des assainissements non collectifs.
L’inquiétude est sensiblement grandissante parmi les 5 millions de foyers soit l’équivalent de 20 % de la population française et parmi les représentants des communes ou des communautés de communes s’agissant de la mise aux normes des assainissements non collectifs en raison de la baisse voire de la disparition de subventions...
L’aide de l’Etat pour la cantine à 1 € est subordonnée à l’existence d’une tarification sociale à trois tranches
Mme Frédérique Meunier interroge Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur son annonce concernant le lancement de la cantine à 1 euro. En effet, les communes et notamment les petites communes rurales, s’interrogent sur la mise en place d’une telle mesure et sur les critères d’éligibilité au dispositif sachant que cela devrait concerner jusqu’à 10 000 communes soit un quart des communes françaises. Ce questionnement paraît légitime au vu de l’impact sur les finances communales en matière de restauration scolaire et de la...
L’aide de l’Etat pour la cantine à 1 € est subordonnée à l’existence d’une tarification sociale à trois tranches
Mme Frédérique Meunier interroge Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur son annonce concernant le lancement de la cantine à 1 euro. En effet, les communes et notamment les petites communes rurales, s’interrogent sur la mise en place d’une telle mesure et sur les critères d’éligibilité au dispositif sachant que cela devrait concerner jusqu’à 10 000 communes soit un quart des communes françaises. Ce questionnement paraît légitime au vu de l’impact sur les finances communales en matière de restauration scolaire et de la...
Modalités de transmission aux administrations des données relatives aux autorisations d’urbanisme Abonnés
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Dans le chapitre III du titre II du livre IV du code de l’urbanisme, est ajoutée une section 8 ainsi rédigée :
« Section 8
Collecte et transmission d’informations
Art. R. 423-75. - Le ministre chargé de l’urbanisme désigne par arrêtés les services chargés de la collecte, prévue par l’article L. 423-2, des éléments énumérés à l’article R. 423-76 et des pièces mentionnées à l’article...
Modalités de transmission aux administrations des données relatives aux autorisations d’urbanisme Abonnés
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Dans le chapitre III du titre II du livre IV du code de l’urbanisme, est ajoutée une section 8 ainsi rédigée :
« Section 8
Collecte et transmission d’informations
Art. R. 423-75. - Le ministre chargé de l’urbanisme désigne par arrêtés les services chargés de la collecte, prévue par l’article L. 423-2, des éléments énumérés à l’article R. 423-76 et des pièces mentionnées à l’article...
Le bruit des camions de livraison ne doit pas gêner les riverains entre 22 heures et 7 heures du matin Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme A... E... ont demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Liancourt a implicitement rejeté leur demande du 16 décembre 2011 tendant à ce qu’il fasse usage de ses pouvoirs de police pour réglementer la circulation des véhicules dans la rue où est située leur maison d’habitation.
Par un jugement n° 1201221 du 16 octobre 2014, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté leur...
Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle : nouveaux critères pour la sécheresse-réhydratation des sols Abonnés
Voir la circulaire INT/E1911312/C du 10 mai 2019 relative à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Référence : Circulaire du 10 mai 2019 - INT/E1911312/C -...
Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle : nouveaux critères pour la sécheresse-réhydratation des sols Abonnés
Voir la circulaire INT/E1911312/C du 10 mai 2019 relative à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Référence : Circulaire du 10 mai 2019 - INT/E1911312/C -...
L’installation de mobile homes peut être interdite dans un camping à risque d’inondation Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler la décision du 13 février 2018 par laquelle le maire de la commune de Saint-Usage (Côte-d’Or) lui a enjoint d’enlever trois mobile homes installés dans le camping « Les Herlequins » qu’elle exploite sur des parcelles propriété de la commune de Saint-Jean de Losne, ensemble la décision du 6 avril 2018 rejetant son recours gracieux.
Par un jugement n° 1801014 du 12 juin...
L’installation de mobile homes peut être interdite dans un camping à risque d’inondation Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler la décision du 13 février 2018 par laquelle le maire de la commune de Saint-Usage (Côte-d’Or) lui a enjoint d’enlever trois mobile homes installés dans le camping « Les Herlequins » qu’elle exploite sur des parcelles propriété de la commune de Saint-Jean de Losne, ensemble la décision du 6 avril 2018 rejetant son recours gracieux.
Par un jugement n° 1801014 du 12 juin...
Le gestionnaire d’un système d’endiguement doit informer le maire des performances du système Abonnés
Mme Maryse Carrère attire l’attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales sur l’exercice des compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI).
Si l’article 211-7 du code de l’environnement vient déterminer les collectivités compétentes en termes de GEMAPI et conditionne leur action sur l’intérêt général ou...
Le maire est responsable de la gestion des animaux errants Abonnés
Mme Agnès Thill interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les compétences des collectivités locales et les coûts de la prise en charge des animaux sauvages et domestiques en situation de divagation. Elle rappelle que les maires sont souvent confrontés au problème de la divagation des animaux sur leur commune ou de leur intercommunalité. Ainsi, l’Union des maires de l’Oise alerte Mme la députée sur ces situations susceptibles d’engager la responsabilité des collectivités...
Le maire est responsable de la gestion des animaux errants Abonnés
Mme Agnès Thill interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les compétences des collectivités locales et les coûts de la prise en charge des animaux sauvages et domestiques en situation de divagation. Elle rappelle que les maires sont souvent confrontés au problème de la divagation des animaux sur leur commune ou de leur intercommunalité. Ainsi, l’Union des maires de l’Oise alerte Mme la députée sur ces situations susceptibles d’engager la responsabilité des collectivités...
La commune commet une emprise illégale en utilisant comme aire de stationnement un terrain qui ne lui appartient pas Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Caen d’enjoindre à la commune de Colleville-sur-Mer de lui restituer la partie de la parcelle cadastrée section B 277, dont il est propriétaire, irrégulièrement occupée et de la remettre dans son état d’origine et de condamner la commune de Colleville-sur-Mer à lui verser une somme de 50 000 euros au titre du préjudice subi.
Par un jugement n° 1501936 du 20 décembre...
La commune commet une emprise illégale en utilisant comme aire de stationnement un terrain qui ne lui appartient pas Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Caen d’enjoindre à la commune de Colleville-sur-Mer de lui restituer la partie de la parcelle cadastrée section B 277, dont il est propriétaire, irrégulièrement occupée et de la remettre dans son état d’origine et de condamner la commune de Colleville-sur-Mer à lui verser une somme de 50 000 euros au titre du préjudice subi.
Par un jugement n° 1501936 du 20 décembre...