Sommaire complet
du 16 septembre 2019 - n° 784
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La notice communiquée aux conseillers municipaux doit leur permettre de comprendre les implications des mesures envisagées Abonnés
Voir l'arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 17MA00624
Voir l'arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 17MA00546
Voir l'arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 17MA00612
Référence : Arrêts de la cour administrative d’appel de Marseille n° 17MA00624, 17MA00546 et 17MA00612 du 27 mai...
La notice communiquée aux conseillers municipaux doit leur permettre de comprendre les implications des mesures envisagées Abonnés
Voir l'arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 17MA00624
Voir l'arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 17MA00546
Voir l'arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 17MA00612
Référence : Arrêts de la cour administrative d’appel de Marseille n° 17MA00624, 17MA00546 et 17MA00612 du 27 mai...
L’indemnité des adjoints au maire est liée à la population de la commune Abonnés
M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le fait que l’indemnité des adjoints au maire correspond à un certain pourcentage de l’indemnité du maire. Il lui demande pour quelle raison dans les communes de 500 à 999 habitants, l’indemnité de l’adjoint ne correspond qu’à 26 % de l’indemnité du maire alors que dans les autres catégories, cette indemnité représente de 38 à 42 % de l’indemnité du maire.
Réponse. - L’indemnité des adjoints au...
L’indemnité des adjoints au maire est liée à la population de la commune Abonnés
M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le fait que l’indemnité des adjoints au maire correspond à un certain pourcentage de l’indemnité du maire. Il lui demande pour quelle raison dans les communes de 500 à 999 habitants, l’indemnité de l’adjoint ne correspond qu’à 26 % de l’indemnité du maire alors que dans les autres catégories, cette indemnité représente de 38 à 42 % de l’indemnité du maire.
Réponse. - L’indemnité des adjoints au...
Les comptes certifiés d’une Sem sont transmis aux élus qui le demandent avant la délibération de garantie d’emprunt Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d’annuler la délibération n° 2015/04-03 du 8 avril 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Noisy-le-Sec a garanti la totalité de l’emprunt contracté pour un montant de 2 206 815,47 euros par la SAEM Noisy-le-Sec Habitat.
Par un jugement n° 1505103 du 31 mai 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des...
Le prélèvement annuel pour insuffisance de logements sociaux plafonné entre 5 et 7,5 % des dépenses de fonctionnement Abonnés
Mme Sylviane Noël attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités de calcul des objectifs de production de logements sociaux.
Une majorité de communes s’accorde sur le caractère nécessaire de soutenir la construction de logements sociaux, de manière à répondre aux demandes d’une partie de nos concitoyens, qui augmentent de manière exponentielle depuis quelques années.
La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain...
Nouvelle compensation pour perte exceptionnelle de contribution économique territoriale Abonnés
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - I. - Dans l’intitulé du décret du 28 décembre 2012, après les mots : « contribution économique territoriale » sont insérés les mots : «, d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau ».
II. - L’article 1er du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, il est inséré la mention : « I. - » avant les mots : « Pour l’application » et les mots : « sont importantes » sont remplacés par les mots : « est importante »...
Validité des recours pour excès de pouvoir à l’encontre des subventions versées par une commune
Vu la procédure suivante :
Par un arrêt n° 16BX00581 du 8 février 2019, enregistré le 15 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la cour administrative d’appel de Bordeaux, avant de statuer sur la requête de la société par actions simplifiée Royal Cinéma et de M. C... D... tendant à l’annulation du jugement n° 1500281, 1500363, 1500364, 1501380, 1501446 du 29 décembre 2015 du tribunal administratif de Pau en tant qu’il a rejeté leurs demandes tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 19 décembre 2014 du conseil...
Le maire peut interdire la traversée du centre-ville par des poids lourds transportant des matières dangereuses Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédures contentieuses antérieures :
La Société Française Donges-Metz (SFDM) a demandé au Tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 30 juillet 2012 par lequel le maire de La Ferté-Alais a interdit aux véhicules transportant des matières dangereuses de traverser le centre-ville de la commune par la route départementale 831, pour une durée de 18 mois, ainsi que la décision implicite de rejet du maire de La Ferté-Alais de son recours gracieux du 25 juillet 2014 tendant à l’abrogation de l’arrêté du 14 janvier 2014...
Le maire peut interdire la traversée du centre-ville par des poids lourds transportant des matières dangereuses Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédures contentieuses antérieures :
La Société Française Donges-Metz (SFDM) a demandé au Tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 30 juillet 2012 par lequel le maire de La Ferté-Alais a interdit aux véhicules transportant des matières dangereuses de traverser le centre-ville de la commune par la route départementale 831, pour une durée de 18 mois, ainsi que la décision implicite de rejet du maire de La Ferté-Alais de son recours gracieux du 25 juillet 2014 tendant à l’abrogation de l’arrêté du 14 janvier 2014...
La commune peut récupérer une buvette appartenant au domaine public communal Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La commune de Plouray a demandé au tribunal administratif de Rennes d’ordonner sans délai l’évacuation de la société Enez Gwenva Production du local buvette et de ses abords qu’elle occupe au niveau du plan d’eau Er Lann Vras, sous astreinte de 2 500 euros par jour de retard.
Par un jugement n° 1604569 du 24 novembre 2017, le tribunal administratif de Rennes a fait droit à cette demande en enjoignant à la société de libérer sans délai le local qu’elle occupait irrégulièrement sur le...
Le maire peut mettre fin à la mise à disposition d’un parti politique d’un local communal pour redevance impayée Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le Mouvement démocrate a demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler la décision du 18 décembre 2015 par laquelle le maire de la commune de Belfort a mis fin à la mise à disposition d’une salle dans les locaux de la Maison du Peuple.
Par un jugement n° 1600044 du 27 mars 2018, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire...