Sommaire complet
du 15 octobre 2019 - n° 786
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Le Conseil constitutionnel valide l’accompagnement financier des communes pour l’abaissement à 3 ans de la scolarité Abonnés
Voir la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance
Référence : Loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 - JO du 28 juillet...
Une délibération majorant le tarif d’une redevance pour service rendu n’est pas applicable rétroactivement Abonnés
Vu la procédure suivante :
Par un jugement du 12 avril 2017, la juridiction de proximité de Rochefort a sursis à statuer et saisi le tribunal administratif de Poitiers de la question de la légalité des délibérations des 19 janvier 2012, 21 février 2013, 16 janvier 2014 et 2 avril 2015 par lesquelles le conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Pays Rochefortais, devenue la communauté d’agglomération Rochefort Océan, a fixé, respectivement pour les années...
Une indemnité compensatrice peut être demandée à l’occupant illégal du domaine public Abonnés
Vu la procédure suivante :
La société par actions simplifiée (SAS) Café George V a saisi le tribunal administratif de Paris d’une demande tendant à l’annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 20 mars 2015 par la maire de Paris et à la décharge de l’obligation de payer une somme 78 104,91 euros au titre des droits de voirie additionnels résultant de ce titre exécutoire. Par un jugement n° 1513069/4-1 du 29 septembre 2016, ce tribunal a fait droit à ces...
L’acheteur public peut contrôler le recours à la sous-traitance dans les marchés publics Abonnés
Mme Florence Lasserre-David interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur la réglementation française relative à la sous-traitance dans les marchés publics. Alors que certains des pays européens voisins limitent les possibilités, pour le titulaire d’un contrat de la commande publique, de changer de sous-traitants en cours d’exécution pour contenir le phénomène d’appel d’offres en cascade, le droit interne offre, quant à lui, une large marge de manœuvre à l’attributaire d’un marché public pour désigner ses sous-traitants et en...
Exonérations fiscales en faveur de l’installation de médecins en zone de revitalisation rurale
M. Philippe Bas appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’application du dispositif d’exonération d’impôt sur les sociétés pour les installations de cabinets médicaux dans les zones de revitalisation rurale (ZRR).
Selon les dispositions de l’art. 44 quindecies du code général des impôts (CGI), les entreprises qui sont créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020 sont éligibles au bénéfice de l’exonération d’impôts sur les bénéfices pour les entreprises implantées en zone de revitalisation rurale...
Exonérations fiscales en faveur de l’installation de médecins en zone de revitalisation rurale
M. Philippe Bas appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’application du dispositif d’exonération d’impôt sur les sociétés pour les installations de cabinets médicaux dans les zones de revitalisation rurale (ZRR).
Selon les dispositions de l’art. 44 quindecies du code général des impôts (CGI), les entreprises qui sont créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020 sont éligibles au bénéfice de l’exonération d’impôts sur les bénéfices pour les entreprises implantées en zone de revitalisation rurale...
Nouveau décret sur la rénovation thermique des bâtiments à usage tertiaire Abonnés
Voir le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif à la réduction de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire
Référence : Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 - Cohésion des territoires - Ville et logement - JO du 25 juillet...
Précision sur la délimitation des quartiers prioritaires de la politique de la ville Abonnés
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme A... D... demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à l’abrogation du décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville, en tant qu’il exclut le poste comptable du centre hospitalier de Saint-Denis du périmètre de ces quartiers...
Nouveaux comités régionaux de concertation pour la gestion des gares Abonnés
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - I. - Chaque gare de voyageurs dont la fréquentation annuelle est au moins égale à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des transports est suivie par un comité de concertation particulier.
Les autres gares de voyageurs sont suivies par des comités de concertation régionaux. Dans chaque région, le représentant de l’Etat dans la région fixe le nombre de comités de concertation régionaux et le périmètre géographique de chacun d’entre...
L’absence du tableau récapitulant les indemnités des élus entraîne l’illégalité de la délibération fixant ces indemnités Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la délibération en date du 28 avril 2014 par laquelle le conseil municipal de la commune de Soisy-sous-Montmorency a fixé le régime indemnitaire pour les fonctions d’adjoints et de conseillers municipaux délégués.
Par un jugement n° 1410285 du 18 décembre 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cette délibération et enjoint à la commune de Soisy-sous-Montmorency d’émettre les titres de recettes en vue...
Le maire peut retirer une délégation de fonctions à un adjoint qui a fait preuve de manque de loyauté Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté en date du 22 octobre 2015 par lequel le maire de la commune de Septeuil a rapporté l’arrêté en date du 2 avril 2015 portant délégation de fonctions et de signature à son bénéfice en qualité de troisième adjoint.
Par un jugement n° 1508440 du 30 novembre 2017, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 29 janvier...
Le maire peut retirer une délégation de fonctions à un adjoint qui a fait preuve de manque de loyauté Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté en date du 22 octobre 2015 par lequel le maire de la commune de Septeuil a rapporté l’arrêté en date du 2 avril 2015 portant délégation de fonctions et de signature à son bénéfice en qualité de troisième adjoint.
Par un jugement n° 1508440 du 30 novembre 2017, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 29 janvier...
La commune ne peut pas confier la surveillance des élèves de la cantine à des personnes privées Abonnés
M. Jean-Luc Fugit appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur la surveillance des enfants des écoles sur le temps de la restauration scolaire. Le temps de la restauration scolaire relève du temps périscolaire et non du temps scolaire. Ce faisant, les communes sont compétentes pour organiser ce temps. La circulaire n° 97-178 du 18 septembre 1997 relative à la surveillance et la sécurité des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires publiques précise que l’institution scolaire n’a pas d’obligation de surveillance durant...
La commune ne peut pas confier la surveillance des élèves de la cantine à des personnes privées Abonnés
M. Jean-Luc Fugit appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur la surveillance des enfants des écoles sur le temps de la restauration scolaire. Le temps de la restauration scolaire relève du temps périscolaire et non du temps scolaire. Ce faisant, les communes sont compétentes pour organiser ce temps. La circulaire n° 97-178 du 18 septembre 1997 relative à la surveillance et la sécurité des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires publiques précise que l’institution scolaire n’a pas d’obligation de surveillance durant...
Le maire peut réglementer les heures de fermeture des débits de boissons en prévoyant des dérogations Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 14 décembre 2015 par lequel le maire de la commune de Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine) a réglementé les heures de fermeture des débits de boissons sur le territoire de cette commune pour une durée de six mois à compter du 1er janvier 2016.
Par un jugement n° 1602030 du 23 juin 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette...