Les dons aux communes n’ouvrent pas automatiquement droit à réduction d’impôt Abonnés
M. Jean-Raymond Hugonet attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la possibilité, pour un particulier, de faire un don à une collectivité locale en bénéficiant des avantages fiscaux prévus pour une association, une fondation ou autres de type déduction à hauteur de 66 % du revenu et dans une limite donnée. En effet, à l’instar de la déduction à hauteur de 66 % du montant applicable aux dons effectués au profit des associations reconnues d’intérêt...
Les dons aux communes n’ouvrent pas automatiquement droit à réduction d’impôt Abonnés
M. Jean-Raymond Hugonet attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la possibilité, pour un particulier, de faire un don à une collectivité locale en bénéficiant des avantages fiscaux prévus pour une association, une fondation ou autres de type déduction à hauteur de 66 % du revenu et dans une limite donnée. En effet, à l’instar de la déduction à hauteur de 66 % du montant applicable aux dons effectués au profit des associations reconnues d’intérêt...
La commune peut demander une contribution spéciale en réparation des dégâts causés aux voies communales Abonnés
M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le fait que l’article L. 141-9 du code de la voirie routière prévoit que la commune peut demander des contributions spéciales en réparation des dégâts causés aux voies communales. Il lui demande si cette disposition s’applique également aux chemins ruraux. Par ailleurs, il lui demande si ces contributions peuvent être exigées au seul motif qu’une habitation ou un terrain est desservi ou si la commune doit prouver un rapport de cause à effet entre la dégradation de la chaussée et son...
La commune peut demander une contribution spéciale en réparation des dégâts causés aux voies communales Abonnés
M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le fait que l’article L. 141-9 du code de la voirie routière prévoit que la commune peut demander des contributions spéciales en réparation des dégâts causés aux voies communales. Il lui demande si cette disposition s’applique également aux chemins ruraux. Par ailleurs, il lui demande si ces contributions peuvent être exigées au seul motif qu’une habitation ou un terrain est desservi ou si la commune doit prouver un rapport de cause à effet entre la dégradation de la chaussée et son...
Versement d’avances et d’acomptes possible pour les subventions aux communes Abonnés
Mme Françoise Gatel attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les échéances de versement des subventions aux communes. Elle fait part d’un problème rencontré par de nombreuses communes dans de réelles difficultés financières. En effet, dans l’attente des versements de l’État conditionnés par la présentation de factures acquittées et visées de la trésorerie, les communes sont bien souvent contraintes d’avancer les fonds pour la poursuite du projet et de recourir à un...
Versement d’avances et d’acomptes possible pour les subventions aux communes Abonnés
Mme Françoise Gatel attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les échéances de versement des subventions aux communes. Elle fait part d’un problème rencontré par de nombreuses communes dans de réelles difficultés financières. En effet, dans l’attente des versements de l’État conditionnés par la présentation de factures acquittées et visées de la trésorerie, les communes sont bien souvent contraintes d’avancer les fonds pour la poursuite du projet et de recourir à un...
Les effets des transferts de compétences et de charges entre les communes et leur groupement peuvent être modulés Abonnés
Mme Mireille Robert interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités de détermination de l’attribution de compensation dans le cadre d’un transfert de compétences d’une petite commune vers un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). La loi relative à la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoit de nouveaux transferts des communes membres vers les communautés de communes et les communautés...
La commune peut recouvrer des impayés de cantine scolaire par l’intermédiaire des trésoreries Abonnés
M. Hervé Maurey attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés croissantes que rencontrent les communes pour recouvrer les frais de restauration scolaire.
Cette évolution dans un contexte financier de plus en plus contraint pour les communes est particulièrement problématique pour les communes, d’autant que ce phénomène s’accroît.
Aussi, il lui demande s’il ne conviendrait pas que, dans de telles situations, la caisse d’allocations familiales règle directement aux collectivités locales concernées les impayés en...
La commune peut recouvrer des impayés de cantine scolaire par l’intermédiaire des trésoreries Abonnés
M. Hervé Maurey attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés croissantes que rencontrent les communes pour recouvrer les frais de restauration scolaire.
Cette évolution dans un contexte financier de plus en plus contraint pour les communes est particulièrement problématique pour les communes, d’autant que ce phénomène s’accroît.
Aussi, il lui demande s’il ne conviendrait pas que, dans de telles situations, la caisse d’allocations familiales règle directement aux collectivités locales concernées les impayés en...
Un étalement des taux de cotisation foncière des entreprises s’applique entre communes et intercommunalité Abonnés
M. Jean-Claude Luche attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur le taux unique de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les communes et les communautés de communes. Depuis la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et le regroupement de différentes intercommunalités, la fiscalité des entreprises a été bousculée et des équilibres fiscaux largement modifiés.
En effet, au sein même d’une...
Une commune peut céder gratuitement son matériel informatique au personnel Abonnés
M. Vincent Rolland appelle l’attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur des possibilités de cessions par les collectivités, à titre gracieux, de leurs anciens équipements informatiques au profit d’associations. En effet, selon les articles L. 3212-3 et L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques, ces cessions ne peuvent se...
Une commune peut céder gratuitement son matériel informatique au personnel Abonnés
M. Vincent Rolland appelle l’attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur des possibilités de cessions par les collectivités, à titre gracieux, de leurs anciens équipements informatiques au profit d’associations. En effet, selon les articles L. 3212-3 et L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques, ces cessions ne peuvent se...
La création d’une commune nouvelle implique le vote d’une délibération pour les indemnités du maire et des adjoints
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. G... et M. D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la délibération du 21 janvier 2016 par laquelle le conseil municipal d’Ingrandes - Le Fresne sur Loire a fixé le montant des indemnités de ses membres et de dire que le montant maximal, d’une part, des indemnités allouées au maire délégué et, d’autre part, des indemnités globales allouées aux maires délégués et aux adjoints de la commune...
Distinguer le certificat exigé en cas de télétransmission de celui pour la signature électronique Abonnés
M. Hervé Maurey attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités de transmission par voie électronique de documents par les communes aux services de l’État.
Afin de transmettre des documents aux services de l’État, l’obtention par la commune de certificats de signature électronique, selon l’administration concernée, est requise.
Dans le cadre des plateformes « @ctes » et « @ctes budgétaires » - pour la transmission des actes soumis au contrôle de légalité ou...
Distinguer le certificat exigé en cas de télétransmission de celui pour la signature électronique Abonnés
M. Hervé Maurey attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités de transmission par voie électronique de documents par les communes aux services de l’État.
Afin de transmettre des documents aux services de l’État, l’obtention par la commune de certificats de signature électronique, selon l’administration concernée, est requise.
Dans le cadre des plateformes « @ctes » et « @ctes budgétaires » - pour la transmission des actes soumis au contrôle de légalité ou...
Simplification de la création d’un établissement public territorial de bassin ou d’aménagement et de gestion de l’eau Abonnés
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - L’article R. 213-49 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le I est ajouté un I bis ainsi rédigé :
« I bis. - Dans le cas où le périmètre d’intervention de l’établissement public territorial de bassin inclut une collectivité non adhérente au groupement, l’établissement public territorial de bassin peut, sur le territoire de cette collectivité :
1° Etablir, avec cette collectivité, dans la mesure où elle exerce en tout ou partie les missions relatives à la compétence en matière de...
Modification des règles sur les systèmes d’endiguement pour la prévention des inondations Abonnés
Voir le décret n° 2019-895 sur les règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations
Voir le décret n° 2019-896 sur les règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations
Référence : Décrets n° 2019-895 et 896 du 28 août 2019 - Transition écologique et solidaire - JO du 30 août...
Modification des règles sur les systèmes d’endiguement pour la prévention des inondations Abonnés
Voir le décret n° 2019-895 sur les règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations
Voir le décret n° 2019-896 sur les règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations
Référence : Décrets n° 2019-895 et 896 du 28 août 2019 - Transition écologique et solidaire - JO du 30 août...
Le préfet peut délivrer des agréments pour des emplacements provisoires d’accueil des gens du voyage Abonnés
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le décret du 3 mai 2007 est ainsi modifié :
1° L’article 1er est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - L’agrément mentionné au I et au I bis de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 susvisée est délivré à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale par le préfet pour des emplacements provisoires qui répondent aux conditions fixées aux articles 2 et 3 du présent décret.
Le préfet peut consulter la commission prévue aux...
Le préfet peut délivrer des agréments pour des emplacements provisoires d’accueil des gens du voyage Abonnés
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le décret du 3 mai 2007 est ainsi modifié :
1° L’article 1er est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - L’agrément mentionné au I et au I bis de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 susvisée est délivré à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale par le préfet pour des emplacements provisoires qui répondent aux conditions fixées aux articles 2 et 3 du présent décret.
Le préfet peut consulter la commission prévue aux...
Nouvelles mesures pour l’accès des personnes handicapées aux services de communication au public en ligne Abonnés
Le Premier ministre,
Décrète :
Chapitre Ier : Exigences d’accessibilité aux personnes handicapées des services de communication en ligne
Article 1er. - Les services de communication au public en ligne des personnes mentionnées aux 1° à 4° du I de l’article 47 de la loi du 11 février 2005 sont accessibles aux personnes handicapées conformément aux normes harmonisées publiées au Journal officiel de l’Union européenne dans les conditions prévues à l’article 6 de la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à...
Les dispositions sur la facturation électronique codifiées dans le code de la commande publique Abonnés
Voir le décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique
Référence : Décret n° 2919-748 du 18 juillet 2019 - Economie et finances - JO du 21 juillet...
Les dispositions sur la facturation électronique codifiées dans le code de la commande publique Abonnés
Voir le décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique
Référence : Décret n° 2919-748 du 18 juillet 2019 - Economie et finances - JO du 21 juillet...
La scolarisation des enfants dès trois ans est possible dans les classes uniques Abonnés
M. Jean Lassalle interroge M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur la persistance des dérogations pour l’admission des élèves âgés de trois ans dans les classes uniques. En effet, le nouveau projet de loi en discussion à l’Assemblée nationale pour une école de la confiance prévoit d’abaisser l’âge de l’instruction obligatoire à trois ans, contre six ans actuellement. Or, jusqu’à présent, dans les classes uniques, une dérogation devait être demandée au directeur académique pour scolariser les enfants de trois ans dans ladite...