Sommaire complet
du 15 janvier 2020 - n° 792
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Collecte des déchets : des zonages avec une tarification de la part fixe au mètre carré différente peuvent être définis Abonnés
M. Jean-Marie Janssens attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). La TEOM porte sur toutes les propriétés imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties. La mise en place progressive de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOMI) dans les communes ajoute une part variable liée à la quantité de déchets par foyer à la part fixe basée sur le foncier bâti, pour responsabiliser davantage les...
L’Etat doit prendre en charge l’assistant de vie solaire d’un élève handicapé, même pendant le temps périscolaire Abonnés
Voir l'arrêt de la cour administrative de Bordeaux n° 17BX03810
Référence : Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 17BX03810 du 5 novembre...
Exonération de taxe d’aménagement pour les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 m2 Abonnés
Mme Dominique Estrosi Sassone attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la fiscalité applicable aux cabanes pastorales et l’étude de l’exonération facultative.
Si l’article L. 331-6 du code de la construction et de l’urbanisme prévoit que les opérations d’aménagement et les opérations de construction de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumis à un régime d’autorisation donnent lieu au paiement d’une taxe...
Exonération de taxe d’aménagement pour les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 m2 Abonnés
Mme Dominique Estrosi Sassone attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la fiscalité applicable aux cabanes pastorales et l’étude de l’exonération facultative.
Si l’article L. 331-6 du code de la construction et de l’urbanisme prévoit que les opérations d’aménagement et les opérations de construction de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumis à un régime d’autorisation donnent lieu au paiement d’une taxe...
La taxe sur les logements vacants n’est pas due si la vacance est indépendante de la volonté du contribuable Abonnés
Mme Valérie Beauvais attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les conditions d’assujettissement à la taxe sur les logements vacants. L’article 232 du code général des impôts précise que la taxe sur les logements vacants est due par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l’emphytéote qui dispose d’un logement vacant depuis au moins une année au 1er janvier de l’année d’imposition. Cette règle ne tient pas compte de la situation de certaines...
Nouvelles précisions sur les contrats d’épargne retraite des élus locaux Abonnés
Mme Esther Sittler attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur le conflit conflit commercial qui oppose depuis un an les deux principaux fonds de pension par capitalisation des élus locaux, Fonpel et Carel. Si, au travers de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte), le Gouvernement a tranché en faveur de Fonpel et qu’une ordonnance a été publiée le 24 juillet 2019 modifiant l’épargne retraite et le rachat pour les « contrats individuels » de type...
Nouvelles précisions sur les contrats d’épargne retraite des élus locaux Abonnés
Mme Esther Sittler attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur le conflit conflit commercial qui oppose depuis un an les deux principaux fonds de pension par capitalisation des élus locaux, Fonpel et Carel. Si, au travers de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte), le Gouvernement a tranché en faveur de Fonpel et qu’une ordonnance a été publiée le 24 juillet 2019 modifiant l’épargne retraite et le rachat pour les « contrats individuels » de type...
Poursuite du financement des travaux d’électrification rurale par le Fonds d’amortissement des charges d’électrification Abonnés
La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l’action et des comptes publics,
Arrêtent :
Article 1er. - Le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale et assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir d’ouvrages exploités en basse tension l’année précédente, est fixé pour l’année 2019 à :
- 0,1832524 centime d’euro par kilowattheure pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants...
Poursuite du financement des travaux d’électrification rurale par le Fonds d’amortissement des charges d’électrification Abonnés
La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l’action et des comptes publics,
Arrêtent :
Article 1er. - Le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale et assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir d’ouvrages exploités en basse tension l’année précédente, est fixé pour l’année 2019 à :
- 0,1832524 centime d’euro par kilowattheure pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants...
Une promesse de financement pour un projet ne constitue pas une dépense obligatoire
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L’office public de l’habitat des communes de l’Oise a demandé au tribunal administratif d’Amiens de condamner la commune de Blaincourt-les-Précy à lui verser la somme de 26 591,29 euros, toutes taxes comprises, avec intérêts au taux légal, correspondant au montant des frais des études de faisabilité qu’il a engagés en vue de la réalisation d’un projet de construction d’un ensemble immobilier à usage d’habitation sur le territoire...
Publication du décret sur le fonctionnement de l’Agence nationale de la cohésion des territoires Abonnés
Voir le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019
Référence : Décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 - Cohésion des territoires - JO du 19 novembre...
Nouvelles modalités de mise en vente de logements locatifs sociaux Abonnés
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article R. 362-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, le préfet de région informe le comité régional de l’habitat et de l’hébergement des éléments mentionnés au septième alinéa de l’article L. 443-13. » ;
2° L’article R. 443-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai de quinze ans fixé aux...
Prochaine expérimentation du recours à des agents prestataires pour recenser la population Abonnés
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - L’expérimentation prévue à l’article 127 de la loi du 22 mai 2019 portera sur les enquêtes annuelles de recensement des années 2021, 2022 et 2023.
Article 2. - La réalisation de ces enquêtes ne peut être confiée qu’aux entreprises prestataires ayant conclu une convention avec l’Institut national de la statistique et des études économiques. Cette convention comporte notamment l’engagement du prestataire :
- de se conformer aux protocoles d’enquête définis par l’Institut...
Le maire peut restreindre la circulation des véhicules motorisés sur les chemins ruraux Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Mirages a demandé au Tribunal administratif de Versailles d’annuler la décision en date du 9 mai 2012 par laquelle le maire de la commune de Vauhallan a décidé d’installer une borne sur le chemin rural n° 1 du « cul du cerf » afin d’y interdire la circulation motorisée ainsi que la décision en date du 24 avril 2013 par laquelle le maire de la commune de Vauhallan lui a interdit d’utiliser le chemin rural n°1 du « cul du cerf...
Le maire peut restreindre la circulation des véhicules motorisés sur les chemins ruraux Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Mirages a demandé au Tribunal administratif de Versailles d’annuler la décision en date du 9 mai 2012 par laquelle le maire de la commune de Vauhallan a décidé d’installer une borne sur le chemin rural n° 1 du « cul du cerf » afin d’y interdire la circulation motorisée ainsi que la décision en date du 24 avril 2013 par laquelle le maire de la commune de Vauhallan lui a interdit d’utiliser le chemin rural n°1 du « cul du cerf...
Une déclaration d’intention préparatoire à une décision ne peut pas faire l’objet d’un recours Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler le point n° 18 de la délibération du 19 septembre 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Carry-le-Rouet a décidé « d’engager les démarches nécessaires à l’aliénation des parcelles cadastrées section AR n° 37 et n° 38 au bénéfice d’un promoteur ou d’un bailleur social, dans le but d’y faire construire des logements conventionnés...
Elections de représentants des personnels administratifs et techniques aux commissions administratives des SDIS Abonnés
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - A l’article R. 1424-4 du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire), les mots : « sapeurs-pompiers au conseil d’administration et » sont remplacés par les mots : « sapeurs-pompiers et des fonctionnaires territoriaux du service départemental d’incendie et de secours n’ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel ».
Article 2. - L’article R. 1424-12 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier...
Un décret précise les informations qu’un maire peut demander aux intermédiaires de location de meublés de tourisme Abonnés
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - A l’article R. 324-1-2 du code du tourisme, les mots : « au sens de l’article D. 324-1 » sont remplacés par les mots : « au sens de l’article L. 324-1-1 » et les mots : « à l’article L. 324-1-1 » sont remplacés par les mots : « au II de cet article L. 324-1-1 ».
Article 2. - Après l’article R. 324-1-2 du code du tourisme, il est inséré deux articles ainsi rédigés :
« Art. R. 324-2. - I. - Lorsqu’une commune a mis en œuvre la procédure d’enregistrement mentionnée au III de l’article...
Le maire doit faire usage de ses pouvoirs de police pour éliminer les déchets dangereux pour l’environnement Abonnés
Voir l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy n° 18NC01846
Référence : Arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy n° 18NC01846 du 24 octobre...