Précisions sur l’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux aux syndicats intercommunaux Abonnés
M. Jean Besson attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sur la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). La DETR permet de développer des projets d’aménagement d’intérêt local portés par des syndicats. Or, la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances 2011 prévoyait d’interdire aux syndicats mixtes l’éligibilité immédiate à cette dotation. Une première mobilisation a permis d’obtenir un report à 2013 de l’entrée en vigueur de cette...
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Précisions sur l’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux aux syndicats intercommunaux Abonnés
M. Jean Besson attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sur la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). La DETR permet de développer des projets d’aménagement d’intérêt local portés par des syndicats. Or, la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances 2011 prévoyait d’interdire aux syndicats mixtes l’éligibilité immédiate à cette dotation. Une première mobilisation a permis d’obtenir un report à 2013 de l’entrée en vigueur de cette...
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La présence d’un agent territorial est autorisée à la commission communale des impôts directs Abonnés
M. Daniel Spagnou attire l’attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État sur la question de la présence du personnel des communes lors des réunions de la commission des impôts. Nous savons combien leur connaissance est utile et qu’elle constitue une source de renseignements indispensable aux commissaires. Il est probable qu’un vide juridique soit à l’origine de cette interrogation et qu’une circulaire fasse office de législation pour des fonctionnaires...
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La présence d’un agent territorial est autorisée à la commission communale des impôts directs Abonnés
M. Daniel Spagnou attire l’attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État sur la question de la présence du personnel des communes lors des réunions de la commission des impôts. Nous savons combien leur connaissance est utile et qu’elle constitue une source de renseignements indispensable aux commissaires. Il est probable qu’un vide juridique soit à l’origine de cette interrogation et qu’une circulaire fasse office de législation pour des fonctionnaires...
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Les dates d’entrée en vigueur des modifications de taux du versement transport sont clarifiées Abonnés
Article 33
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2333-67 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute modification de taux entre en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année ; la délibération fixant le nouveau taux est transmise par l’autorité organisatrice des transports aux organismes de recouvrement avant, respectivement, le 1er novembre ou le 1er mai de chaque année. Les organismes de recouvrement communiquent le nouveau taux aux assujettis au plus tard un mois après ces dernières...
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Un redevable peut demander un dégrèvement de redevance d’enlèvement des ordures ménagères s’il n’utilise pas le service Abonnés
M. Bertrand Pancher attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conditions de paiement d’une double redevance d’enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu à un usager résidant sur le lieu d’exploitation de son commerce. Si l’article L. 2333-76 modifié par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 (art. 95) précise que « la redevance est instituée par l’assemblée délibérante qui en fixe le tarif...
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Un redevable peut demander un dégrèvement de redevance d’enlèvement des ordures ménagères s’il n’utilise pas le service Abonnés
M. Bertrand Pancher attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conditions de paiement d’une double redevance d’enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu à un usager résidant sur le lieu d’exploitation de son commerce. Si l’article L. 2333-76 modifié par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 (art. 95) précise que « la redevance est instituée par l’assemblée délibérante qui en fixe le tarif...
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Le remboursement de la TVA est avancé pour certaines communes du sud victimes d’intempéries en 2011
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Les intempéries survenues dans les communes des départements du sud de la France figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.
A N N E X E
COMMUNES RECONNUES EN ÉTAT
DE CATASTROPHE NATURELLE
Département des Alpes-de-Haute-Provence
Inondation et coulée de boue du 4 au 6 novembre 2011
Communes de...
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La carence de l’initiative privée autorise une commune rurale à aider l’installation de commerces Abonnés
Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2010, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me Tattevin, avocat au barreau de Vannes ; M. X demande à la cour :
1°) de réformer le jugement n° 08-4909 en date du 1er avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes n’a fait que partiellement droit à sa demande tendant à la condamnation solidaire de la communauté de communes du Val d’Oust et de Lanvaux et de la commune de Lizio à lui verser, en réparation des préjudices qu’il a subis du fait de l’exploitation d’une supérette subventionnée par ces...
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La carence de l’initiative privée autorise une commune rurale à aider l’installation de commerces Abonnés
Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2010, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me Tattevin, avocat au barreau de Vannes ; M. X demande à la cour :
1°) de réformer le jugement n° 08-4909 en date du 1er avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes n’a fait que partiellement droit à sa demande tendant à la condamnation solidaire de la communauté de communes du Val d’Oust et de Lanvaux et de la commune de Lizio à lui verser, en réparation des préjudices qu’il a subis du fait de l’exploitation d’une supérette subventionnée par ces...
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Certaines clôtures nécessitent une déclaration préalable Abonnés
M. Jean Louis Masson attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le cas d’une commune dont l’un des administrés a rehaussé le mur de clôture de son terrain avec des panneaux en bois d’aspect peu esthétique. Il lui demande si l’installation de tels panneaux est assujettie à un régime déclaratif au titre de l’urbanisme.
Réponse. - Le rehaussement d’une clôture avec des panneaux en bois nécessite une déclaration préalable dans les cas prévus par l’article...
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Une enquête publique est nécessaire avant le classement des voies communales Abonnés
Vu la requête enregistrée le 6 août 2010, présentée pour la SOCIETE CONCEPT LOISIRS SERVICES dont le siège est le Marais à Murol (63790) ;
La SOCIETE CONCEPT LOISIRS SERVICES demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0902179 du 11 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d’annulation, d’une part, de la délibération du 1er septembre 2009 par laquelle le conseil municipal de Murol a autorisé le maire de la commune à signer une convention d’occupation avec le département du Puy-de-Dôme pour l’aménagement et...
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La location d’une loge dans un stade par la commune doit respecter les règles des marchés publics Abonnés
Vu, I, la requête, enregistrée le 28 janvier 2011, présentée pour l’ASSOCIATION DES CONTRIBUABLES ACTIFS DU LYONNAIS, dont le siège est boîte postale 19 à Ecully (69131) ;
L’ASSOCIATION DES CONTRIBUABLES ACTIFS DU LYONNAIS demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0806950-0807597 du 10 novembre 2010 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu’il a déclaré irrecevable sa demande tendant à l’annulation de la délibération du 8 septembre 2008 par laquelle le bureau du conseil de la communauté urbaine de Lyon a autorisé son président à signer le marché...
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La commune doit indemniser le préjudice financier lié à la délivrance d’un certificat d’urbanisme erroné Abonnés
Vu I°), sous le n° 10NT00531, la requête enregistrée le 15 mars 2010, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Lejeune, avocat au barreau de Cherbourg ; M. et Mme X demandent à la Cour :
1°) d’annuler le jugement nos 08-2428 et 09-1280 du 4 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Gonneville (Manche) soit condamnée à leur verser la somme totale de 45 375,86 euros en réparation du préjudice résultant de la délivrance illégale d’un certificat d’urbanisme positif...
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La commune doit indemniser le préjudice financier lié à la délivrance d’un certificat d’urbanisme erroné Abonnés
Vu I°), sous le n° 10NT00531, la requête enregistrée le 15 mars 2010, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Lejeune, avocat au barreau de Cherbourg ; M. et Mme X demandent à la Cour :
1°) d’annuler le jugement nos 08-2428 et 09-1280 du 4 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Gonneville (Manche) soit condamnée à leur verser la somme totale de 45 375,86 euros en réparation du préjudice résultant de la délivrance illégale d’un certificat d’urbanisme positif...
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Contrôle des cantines scolaires qui enfreignent les règles diététiques Abonnés
M. Alain Fauconnier attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire sur la question du décret imposant la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire. En effet, le 2 octobre 2011, ont été publiés le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, et son arrêté d’application détaillant un certains nombre de mesures visant à veiller à un équilibre...
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