Sommaire complet
du 02 avril 2024 - n° 885
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Le coefficient correcteur mis en place lors de la suppression de la taxe d’habitation pénalise de nombreuses communes Abonnés
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, auteur de la question n° 902, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Jean-Claude Anglars. Le coefficient correcteur vise à compenser la suppression de la taxe d’habitation. Il s’agit de faire en sorte que le produit du foncier bâti par commune, qui comprend désormais l’ancienne part départementale et la part communale, corresponde à l’euro près à ce que la commune percevait...
La commune peut répercuter le coût de l’installation d’un assainissement collectif sur les propriétaires
Article L. 1331-2
Lors de la construction d’un nouveau réseau public de collecte ou de l’incorporation d’un réseau public de collecte pluvial à un réseau disposé pour recevoir les eaux usées d’origine domestique, la commune peut exécuter d’office les parties des branchements situées sous la voie publique, jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public.
Pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau public de...
Dans une procédure disciplinaire, le témoignage d’un agent sous l’autorité du maire n’a pas grande valeur Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du maire de Montauriol du 22 décembre 2021 lui infligeant une sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de dix-huit mois.
Par un jugement n° 2200133 du 10 novembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a, d’une part, annulé cet arrêté, d’autre part, enjoint à la commune de Montauriol de procéder à la reconstitution de la carrière de Mme...
Dans une procédure disciplinaire, le témoignage d’un agent sous l’autorité du maire n’a pas grande valeur Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du maire de Montauriol du 22 décembre 2021 lui infligeant une sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de dix-huit mois.
Par un jugement n° 2200133 du 10 novembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a, d’une part, annulé cet arrêté, d’autre part, enjoint à la commune de Montauriol de procéder à la reconstitution de la carrière de Mme...
L’agent peut demander l’annulation du compte-rendu de son entretien professionnel, sous le contrôle du juge Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler son compte rendu d’entretien professionnel établi au titre de l’année 2018, de mettre à la charge de la commune du Vigen une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner la commune du Vigen aux entiers dépens.
Par un jugement n° 1902131 du 28 décembre 2020, le tribunal administratif de Limoges a rejeté ses...
Les quartiers prioritaires de la politique de la ville doivent être situés dans une aire urbaine de 10 000 habitants Abonnés
Mme Else Joseph attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur le choix du classement de certaines communes en quartiers prioritaires de la ville (QPV). À ce jour, seulement 8 communes ont été classées en QPV, mais elles ne représentent que 22 447 habitants et ne concernent qu’un trop faible nombre d’habitants des Ardennes (8 % de la population). Or certaines villes mériteraient de bénéficier de ce classement en...
La commune qui entreprend des travaux importants dans un appartement qu’elle loue peut résilier le bail sans obligation de reloger son locataire Abonnés
M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l’obligation pour une commune de reloger une famille locataire d’un appartement communal nécessitant d’importants travaux, insusceptibles d’être réalisés en la présence de ses occupants.
Dans l’affirmative, il lui demande dans quel périmètre ce relogement peut être envisagé, dans la mesure où cette commune ne possède aucun autre logement...
Seul le conseil municipal peut accorder la protection fonctionnelle Abonnés
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2020, M. C demande au tribunal d’annuler la décision du 6 février 2020 par laquelle le maire de la commune d’Orléans a accordé la protection fonctionnelle à Mme F.
Il soutient que l’auteur de la décision attaquée est incompétent et que la décision est entachée d’une erreur de droit.
Par un courrier, enregistré le 2 juin 2022, la commune d’Orléans renvoie à son mémoire enregistré le 28 juillet...
Le maire ne peut pas ordonner la fermeture des services pour soutenir un mouvement de grève Abonnés
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 mars 2023, le préfet de Loir-et-Cher demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales :
1°) de suspendre la décision du maire et de la majorité municipale de la commune de Blois du 21 mars 2023 de fermer plusieurs services de la mairie en soutien au mouvement de grève ;
2°) d’enjoindre au maire et à la majorité municipale de procéder à la réouverture des services fermés dès la notification de...
Le maire peut ordonner le placement en fourrière des chiens dangereux Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 28 février 2020 par lequel le maire de la commune de Choisel a décidé le placement de ses chiens en fourrière.
Par un jugement n° 2002528 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 16 février 2022, Mme B..., représentée par Me...
Le maire peut ordonner le placement en fourrière des chiens dangereux Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 28 février 2020 par lequel le maire de la commune de Choisel a décidé le placement de ses chiens en fourrière.
Par un jugement n° 2002528 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 16 février 2022, Mme B..., représentée par Me...
Le maire ne peut pas interdire sans raison la distribution de prospectus politiques autour des écoles Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La Ligue des droits de l’homme a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté n° 2018-001 du 2 février 2018 par lequel le maire de Magnanville a interdit la distribution de prospectus et de tracts à la population, dans un rayon de cent mètres aux entrées et sorties des établissements scolaires de la ville, et de mettre à la charge de la commune la somme de 1 500 euros au titre de l’article...