Un contribuable peut demander au juge l’autorisation de défendre en justice les intérêts de la commune négligés par le conseil municipal Abonnés
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 juin et 9 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme B... demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler la décision n° 2303126 du 25 mai 2023 par laquelle le tribunal administratif de Melun, statuant en formation administrative, a refusé de l’autoriser à exercer une action en justice au nom et pour le compte de la commune de Bussy-Saint-Georges en vue de déposer plainte à l’encontre de...
A Châteauroux, une astreinte de 50 euros par jour contre ceux qui ne respectent pas les règles d’urbanisme Abonnés
Article L. 481-1
I. - Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ainsi que des obligations mentionnées à l’article L. 610-1 ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable et qu’un procès-verbal a été dressé en application de l’article...
Dès que le bien vaut plus de 180 000 euros, le service des Domaines doit être consulté Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler la délibération du 30 septembre 2020 par laquelle le conseil municipal de Glisy a décidé d’exercer son droit de préemption sur les parcelles lui appartenant cadastrées section AB n° 21, 40 et 42 situées sur le territoire de la commune.
Par un jugement n° 2003600 du 8 novembre 2022, le tribunal administratif d’Amiens a annulé la délibération du 30 septembre...
Dès que le bien vaut plus de 180 000 euros, le service des Domaines doit être consulté Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler la délibération du 30 septembre 2020 par laquelle le conseil municipal de Glisy a décidé d’exercer son droit de préemption sur les parcelles lui appartenant cadastrées section AB n° 21, 40 et 42 situées sur le territoire de la commune.
Par un jugement n° 2003600 du 8 novembre 2022, le tribunal administratif d’Amiens a annulé la délibération du 30 septembre...
Pas d’obligation de saisir les Domaines avant de vendre dans les communes de moins de 2000 habitants
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la délibération du 22 mai 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Riotord a déclassé un accotement de voie communale au lieu-dit « Couvent ».
Par un jugement n° 1901469 du 15 mars 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 25 mai...
Pas d’obligation de saisir les Domaines avant de vendre dans les communes de moins de 2000 habitants
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la délibération du 22 mai 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Riotord a déclassé un accotement de voie communale au lieu-dit « Couvent ».
Par un jugement n° 1901469 du 15 mars 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 25 mai...
Si le titulaire d’une concession funéraire déclare l’abandonner, le maire n’a pas à l’avertir de l’exhumation des corps Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... E... et Mme G... E... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Bergerac à leur verser une somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts.
Par un jugement n° 2002080 du 2 mars 2022, le tribunal a rejeté leur demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 avril 2022 et le 23 juin 2023, Mme G... E..., représentée par le cabinet AGN...
Si le titulaire d’une concession funéraire déclare l’abandonner, le maire n’a pas à l’avertir de l’exhumation des corps Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... E... et Mme G... E... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Bergerac à leur verser une somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts.
Par un jugement n° 2002080 du 2 mars 2022, le tribunal a rejeté leur demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 avril 2022 et le 23 juin 2023, Mme G... E..., représentée par le cabinet AGN...
Une unité de méthanisation est une activité agricole Abonnés
Vu les procédures suivantes :
M. F... E..., M. H... R..., M. B... J..., M. C... J..., M. G... Q..., Mme K... Q..., Mme P... N..., M. L... I..., Mme M... I..., M. A... O... et Mme D... O... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 1er décembre 2021 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine a délivré à la société Agri Bioénergies un permis de construire pour la construction d’une unité de méthanisation sur le territoire de...
Une unité de méthanisation est une activité agricole Abonnés
Vu les procédures suivantes :
M. F... E..., M. H... R..., M. B... J..., M. C... J..., M. G... Q..., Mme K... Q..., Mme P... N..., M. L... I..., Mme M... I..., M. A... O... et Mme D... O... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 1er décembre 2021 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine a délivré à la société Agri Bioénergies un permis de construire pour la construction d’une unité de méthanisation sur le territoire de...
L’intercommunalité qui se substitue à un syndicat doit reprendre tous les agents, y compris ceux avec des fonctions accessoires Abonnés
Vu la procédure suivante :
M. B... a demandé au tribunal administratif de Versailles, d’une part, d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président de la communauté d’agglomération Paris-Saclay sur sa demande tendant au paiement de la rémunération mensuelle liée à son activité accessoire d’expertise et de conseil dans le domaine de la gestion de l’accueil des gens du voyage, dont le versement a été interrompu à compter du mois de juillet 2016...
Déclaration simplifiée pour les travaux de renaturation des cours d’eau Abonnés
La Première ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le tableau annexé à l’article R. 214-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
Après la rubrique 3.3.4.0. est insérée une rubrique 3.3.5.0. ainsi rédigée :
« 3.3.5.0. Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif (D) :
1° Arasement ou dérasement d’ouvrages relevant de la présente...
Avant de prendre une mesure de police, le maire doit respecter une procédure contradictoire mais pas communiquer le dossier Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... et la Sarl NMH Fruits ont saisi le tribunal administratif de Paris d’une demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 13 février 2020 par lequel la maire de Paris a prononcé la radiation de M. B... des marchés découverts « Barbès » et « Joinville », à compter du dimanche 1er mars 2020.
Par un jugement n° 2004791/4-3 du 1er avril 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire...