Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 09BX02100 du 6 avril 2010.
La Lettre du Maire n°1695 du 16 novembre 2010
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 août 2009, présentée pour M. Roger X, demeurant ... ;
M. X demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 30 juin 2009 qui a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté en date du 22 mars 2006 par lequel le préfet de la Dordogne a déclaré d’utilité publique les travaux à exécuter pour l’aménagement de la route départementale n° 709 et la mise en compatibilité du plan d’occupation des sols de Bergerac et du plan local d’urbanisme de Prigonrieux, en tant que cet arrêté concerne la traversée du domaine de La Mouline ;
2°) d’annuler l’arrêté contesté en tant qu’il concerne la traversée du domaine de La Mouline ;
Vu les autres pièces du dossier...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1695 du 16 novembre 2010)
En Dordogne, le préfet a déclaré d'utilité publique l'aménagement d’une route départementale, afin de réaliser le contournement ouest de l'agglomération de Bergerac et de relier celle-ci à l'autoroute A 89. Il a donc décidé l’expropriation d’un terrain. Son propriétaire a contesté la déclaration d’utilité publique. Saisie en appel, la cour administrative a rappelé la règle selon laquelle une opération ne peut être déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier, et éventuellement les inconvénients d'ordre social et les atteintes à d'autres intérêts publics qu'elle comporte, ne sont pas excessifs, eu égard à l'intérêt qu'elle présente. Ainsi, l’expropriation sera illégale si elle présente plus d’inconvénients que...
Michel Degoffe le 16 novembre 2010 - n°1695 de La Lettre du Maire
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