Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 14BX00216 du 29 février 2016.
La Lettre du Maire n°1941 du 15 mars 2016
Voir l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 14BX00216 du 29 février 2016
Référence : Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 14BX00216 du 29 février...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1941 du 15 mars 2016)
Le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, de prendre toute décision sur la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de fournitures qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, si les crédits sont inscrits au budget (article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales). Ainsi, la cour administrative d’appel a déclaré nuls des bons de commande signés du maire de Montsinéry-Tonnegrande (2 498 habitants, Guyane) sans habilitation du conseil municipal et sans qu’une délibération ne régularise cette absence d’habilitation une fois les fournitures diverses livrées à la commune. Lorsque la nullité du contrat résulte d’une faute de...
non signé le 15 mars 2016 - n°1941 de La Lettre du Maire
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