Sommaire complet
du 15 janvier 2020 - n° 792
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 17MA03725 du 4 novembre 2019
La Lettre du Maire n°2110 du 19 novembre 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler le point n° 18 de la délibération du 19 septembre 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Carry-le-Rouet a décidé « d’engager les démarches nécessaires à l’aliénation des parcelles cadastrées section AR n° 37 et n° 38 au bénéfice d’un promoteur ou d’un bailleur social, dans le but d’y faire construire des logements conventionnés ».
Par un jugement n° 1508225 du 7 juillet 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 24 août 2017, M. D... A..., représenté par Me B... A..., demande à la Cour :
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 7 juillet 2017...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2110 du 19 novembre 2019)
Dans une commune de plus de 2 000 habitants, toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par la commune donne lieu à une délibération motivée du conseil municipal, sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles (article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales). Ainsi, à Carry-le-Rouet (5 892 habitants, Bouches-du-Rhône), le conseil municipal a voté une délibération pour autoriser le maire à engager les démarches nécessaires à la vente de parcelles à un promoteur ou à un bailleur social afin d’y faire construire des logements conventionnés. Cette délibération a été contestée, à tort. En effet, même si la délibération localisait les parcelles, terrain d’assiette du projet, et indiquait leur valeur vénale estimée par le service des...
Sylvie MARTIN le 19 novembre 2019 - n°2110 de La Lettre du Maire