Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 17NT00614 du 16 avril 2018.
La Lettre du Maire n°2039 du 24 avril 2018
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SAS Sotrama a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler le titre de perception émis le 31 décembre 2013 par la commune de Lorient mettant à sa charge 46 340,90 euros au titre de redevance d’occupation du domaine public communal à l’occasion d’un chantier de démolition.
Par un jugement n° 1403527 du 16 décembre 2016, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 février 2017 et le 2 février 2018, la SAS Sotrama, représenté par le cabinet Coudray, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du 16 décembre 2016 ;
2°) d’annuler, à titre principal, le titre exécutoire n° 50008-1 et de la décharger en totalité du paiement de la somme de 46...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2039 du 24 avril 2018)
A Lorient (59 160 habitants, Morbihan), la ville a mis à la charge d’une entreprise 46 340 € de redevance d’occupation du domaine public communal par un chantier de démolition. La cour administrative a confirmé la légalité de cette redevance. En effet, lors d’occupations privatives de leur domaine public, les communes peuvent recouvrer des redevances, calculées en tenant compte des avantages de toute nature procurés au concessionnaire ou au permissionnaire de voirie (article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques). Dans cette affaire, la délibération du conseil municipal fixant les tarifs des redevances domaniales précisait bien les bases de calcul des différentes redevances (surfaces et linéaires de trottoir). De son côté, l’entreprise a pu mener à bien son chantier du fait de l’avantage procuré par l’occupation du domaine...
non signé le 24 avril 2018 - n°2039 de La Lettre du Maire
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