Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 17NT01659 du 8 février 2019.
La Lettre du Maire n°2076 du 19 février 2019
Voir l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 17NT01659 du 8 février 2019
Référence : Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 17NT01659 du 8 février...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2076 du 19 février 2019)
Victime d’une station d’épuration défectueuse, la commune de Périers (2 301 habitants, Manche) a obtenu gain de cause. Les travaux de réparations (117 780 € TTC) seront pris en charge par le constructeur. En effet, saisie, la cour administrative a rappelé que la responsabilité décennale du constructeur peut être engagée pour des dommages survenus sur des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage - en l’occurrence la casse du tamis rotatif placé en tête de la station -, à condition qu’ils rendent celui-ci impropre à sa destination. Ce tamis était régulièrement détruit par les sables, graviers et détritus piégés dans son carter. Ces dysfonctionnements n’étaient ni apparents, ni prévisibles lorsque la commune a réceptionné l’ouvrage. La casse du tamis résultait de la mauvaise conception technique du système de prétraitement des...
Sylvie MARTIN le 19 février 2019 - n°2076 de La Lettre du Maire
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