Arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles n° 16VE00372 du 5 février 2019.
La Lettre du Maire n°2094 du 02 juillet 2019
Vu la procédure suivante :
Procédures contentieuses antérieures :
La Société Française Donges-Metz (SFDM) a demandé au Tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 30 juillet 2012 par lequel le maire de La Ferté-Alais a interdit aux véhicules transportant des matières dangereuses de traverser le centre-ville de la commune par la route départementale 831, pour une durée de 18 mois, ainsi que la décision implicite de rejet du maire de La Ferté-Alais de son recours gracieux du 25 juillet 2014 tendant à l’abrogation de l’arrêté du 14 janvier 2014 portant interdiction de circulation pour une même durée de 18 mois pour ces mêmes véhicules pour la traversée du centre-ville par la route départementale 831.
Par deux jugements n° 1206087 du 7 décembre...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2094 du 02 juillet 2019)
A La Ferté-Alais (3 880 habitants, Essonne), le maire a interdit aux poids lourds transportant des matières dangereuses de traverser le centre-ville par la départementale, pour une durée de 18 mois, en 2012. Cette interdiction a été renouvelée en 2014. Une société l’a contestée. La cour administrative a donné raison au maire. En effet, le maire peut restreindre la circulation de véhicules, conformément à ses pouvoirs de police de la circulation (articles L. 2213-1 et L. 2213-5 du code général des collectivités territoriales). A la justice administrative, si elle est saisie, d’apprécier ensuite si l’interdiction ne porte pas une atteinte excessive à la liberté de circulation au vu des circonstances qui l’ont motivée et du but poursuivi. Dans cette affaire, la cour administrative a jugé que le maire...
Sylvie MARTIN le 02 juillet 2019 - n°2094 de La Lettre du Maire
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