Arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles n° 16VE02485 du 28 mars 2019.
La Lettre du Maire n°2094 du 02 juillet 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d’annuler la délibération n° 2015/04-03 du 8 avril 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Noisy-le-Sec a garanti la totalité de l’emprunt contracté pour un montant de 2 206 815,47 euros par la SAEM Noisy-le-Sec Habitat.
Par un jugement n° 1505103 du 31 mai 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 1er août 2016, le 31 août 2018 et le 23 octobre 2018, M. C..., représenté par Me Ménard, avocat, demande à la Cour :
1° d’annuler ce jugement ;
2° d’annuler, pour excès de pouvoir, cette délibération ;
3° de mettre à la charge de la commune de Noisy-le-Sec le versement de la somme de 2 500...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2094 du 02 juillet 2019)
A Noisy-le-Sec (43 537 habitants, Seine-Saint-Denis), le conseil municipal a garanti la totalité de l’emprunt contracté pour un montant de 2 206 815 € par une société d’économie mixte (la SAEM Noisy-le-Sec Habitat), par une délibération du 8 avril 2015. Deux jours avant, un conseiller municipal a demandé au maire, par courriel, la communication des comptes certifiés de la société, en vue de l’examen de la délibération accordant la garantie d’emprunt de la commune. Mais ces comptes ne lui ont pas été transmis avant l’adoption de la délibération. De plus, la commune ne prouve pas qu’elle se serait trouvée dans l’impossibilité de les produire en temps utile. Ainsi, en raison de l’absence de communication des comptes certifiés de la SAEM ou d’informations...
Sylvie MARTIN le 02 juillet 2019 - n°2094 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
