Arrêt du Conseil d’Etat n° 367901 du 22 février 2016.
La Lettre du Maire n°1941 du 15 mars 2016
Vu la procédure suivante :
La société Entreprise routière du grand sud (ERGS) et la société d’aménagement de Piossane III ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 octobre 2009 par laquelle le maire de Verfeil a rejeté leur demande d’abrogation de la délibération du 25 mars 2009 du conseil municipal de cette commune approuvant la modification du plan local d’urbanisme. L’association Collectif de riverains Verfeil-Girou, la commune de Saint-Marcel-Paulel et M. B... ont demandé au même tribunal administratif d’annuler l’arrêté du 3 août 2007 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a autorisé la société ERGS à exploiter une centrale d’enrobage sur le territoire de cette commune.
Par un jugement n°...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1941 du 15 mars 2016)
Le conseil municipal de Verfeil (3 434 habitants, Haute-Garonne) a approuvé une modification du plan local d’urbanisme (PLU) interdisant, dans une zone d’activités, les installations classées comportant une activité de fabrication et de transformation. Des sociétés ont contesté cette délibération, notamment, au motif que des conseillers municipaux intéressés à l’affaire avaient pris part à la délibération. En effet, l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales interdit aux conseillers municipaux de délibérer s’ils sont intéressés à l’affaire. Mais le Conseil d’Etat précise que cette disposition n’interdit pas, par principe, à des conseillers municipaux membres d’une association d’opinion opposée à l’implantation de certaines activités dans la commune de délibérer sur une modification du PLU ayant pour objet de...
non signé le 15 mars 2016 - n°1941 de La Lettre du Maire
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