Arrêt du Conseil d’Etat n° 375604 du 9 novembre 2015.
La Lettre du Maire n°1942 du 22 mars 2016
Vu la procédure suivante :
L’Association de défense de l’environnement de Bormes et du Lavandou (ADEBL) a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 20 avril 2011 par lequel le maire du Lavandou a accordé à l’EURL GB un permis de construire en vue de la réalisation d’un immeuble et d’une villa. Par un jugement n° 1101804, et 1100034 du 1er mars 2012, le tribunal administratif a annulé cet arrêté.
Par un arrêt n° 12MA01726 du 19 décembre 2013, la cour administrative d’appel de Marseille a, sur l’appel de la commune du Lavandou et de l’EURL GB, annulé les articles 2 et 3 de ce jugement et rejeté la demande d’annulation du permis de construire présentée par l’association devant le tribunal administratif de Toulon et le surplus des conclusions dont elle était...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1942 du 22 mars 2016)
Au Lavandou (5 219 habitants, Var), commune littorale, le maire a délivré à tort un permis de construire pour une villa et un immeuble. Le projet porte atteinte à un espace remarquable : espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques (L. 146-6 du code de l'urbanisme). Or, le terrain, dominant le rivage de la mer, se trouve au sud d'une vaste zone naturelle boisée classée, sur les contreforts du site exceptionnel du massif des Maures. A la date de la délivrance du permis litigieux, ce terrain était couvert d'un boisement dense, caractéristique de ce massif, composé principalement de chênes-lièges. Même si cette parcelle était la dernière non construite du...
Michel Degoffe le 22 mars 2016 - n°1942 de La Lettre du Maire
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